Patrimoine & placements

Une SCI constituée le 18 juillet 2006 entre M. Q.., notaire, et son épouse, Mme G.., a, le 27 octobre 2006, acquis de B.O.., trois appartements ...

Sur le principe les régimes d’investissement locatif de défiscalisation sont des opportunités de réduction d’impôts. Ici, il est question d’investissement locatif et démembrement de propriété suite à une donation. M.A....

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U, II-1° du CGI). « La résidence habituelle doit ...

Le 3 mai 2007, M. G... a fait apport de 1 890 476 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société civile BJPG Participations . La plus-value réalisée (36 ...

Le 18 octobre 2022, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui donnait raison aux plaignants dans une affaire relative à des prêts ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la légalité d’un redressement fiscal dont l’avis d’examen de la situation fiscale personnelle a été envoyée au contribuable à une adresse française alors ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition de fonds issus d’un trafic de drogue, retrouvés au domicile d’un contribuable (Conseil d’État, 22 juillet 2022, n°454050). Les faits À la ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la déduction de pensions alimentaires versées par un contribuable français à ses parents, résidants à l’étranger (Conseil d’État, 7 mars ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de la banque et du titulaire du compte lorsque ce dernier dispose de 2 PEA ce qui ...

CE 11 avril 2018 n°410041   En vertu de l'article 164 B, d du CGI, les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont considérés comme ...

CAA Lyon 29 mars 2018 n°16LY03636   Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur ...

  CAA Nancy 28 septembre 2017 16NC00167   En vertu de l'article 194, II du Code général des impôts, le nombre de parts de quotient familial est augmenté de 0,5 ...

Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, Mme A. portent des sommes au passif des déclarations, dont le montant est contesté par ...

La SCI des 9 B, propriétaire d'un studio, dont les associés sont M. et Mme D..a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014. ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application dès 2017 de l’augmentation de la CSG de 1,7 point sur ...