Patrimoine & placements

Pourvoi en cassation le 2 juin 2020 de M. D. P. contre deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. D.P. a acquis, le 8 mars 2007, auprès ...

Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne. Le bien ...

Le propriétaire d’un bien loué le 1er janvier ne permet pas de s’exempter de la taxe d’habitation (Conseil d’État, 15/06/2023, n°468195). La taxe d’habitation sur les logements mis en location ...

Les époux M. D. et Mme C. ont un fils handicapé qui nécessite des dépenses pour pourvoir à son assistance. Ils font l’objet d’un contrôle sur pièces. A la suite ...

Mme A. est associée à 50%, de la SCI de P., qui a fait l’objet d’un contrôle sur place portant sur la période du 21 juillet 2014 au 31 ...

Par suite d’un contrôle sur pièces du dossier de M.et Mme P, l’administration a remis en cause, la réduction d’impôt pour l’investissement outre-mer dont ils avaient bénéficié en 2014 ...

La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’obligation de payer, décernée le 15 avril 2021 entre les ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’un recours gracieux dans une situation où le contribuable ne se trouvait pas dans une situation d’insolvabilité (Conseil ...

À la suite du paiement tardif de l’impôt sur le revenu, M. A. a été assujetti à une majoration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016. Il sollicite ...

Les époux U. ont procédé à des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années 2004 à 2012. Le 30 novembre 2010, l'administration fiscale dépose une plainte, ...

En 2008, Mme A. a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une société luxembourgeoise et y a placé la somme de 5 200 000 €. Sur la période du 6 mai 2009 au 26 septembre 2014 : Mme A. effectue17 rachats ...

M. et Mme B. ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur déclaration fiscale de l'année 2013. L’administration fiscale remet en cause le montant des dépenses portées en déduction ...

A la suite de la vérification de la comptabilité de la société V Int. LTD, M. B. a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. Pour l’administration il n'avait pas déclaré ...

Pas d’exonération de plus-value pour un terrain cédé après la résidence principale La notion de « dépendances immédiates et nécessaires » La Cour vient de juger que la cession d’une parcelle n’étant ...

Le Conseil d’État vient d’apporter un nouvel éclairage sur les conditions de l’acceptation d’un recours gracieux sur les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu. Selon l’article 247 ...