Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour un couple marié à l’étranger (Conseil d’État, 25 octobre 2023, ...
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Contexte de l'affaire ¶
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur la possibilité d’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour un couple marié à l’étranger (Conseil d’État, 25 octobre 2023, n°472191).
Les faits ¶
Un contribuable a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un examen contradictoire de sa situation personnelle. Il fait l’objet d’une taxation d’office d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dans la mesure où il n’a pas déposé de déclaration de revenus en 2013 et 2014. Le contribuable s’est marié en 2010 aux États-Unis avec une ressortissante française. Il estime ainsi avoir été sous imposition commune sur les années 2013 et 2014 même si l’acte de mariage n’a été transcrit sur les registres de l’état civil français qu’en 2015.
Le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris ont rendu une décision en défaveur du contribuable. Ce dernier se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 25 octobre, la Cour de cassation rappelle que l’article 171-5 du Code civil dispose que pour rendre un mariage réalisé à l’étranger, opposable en France, il doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français. En conséquence, la Cour de cassation estime que la CAA de Paris n’a pas commis d’erreur de droit en soulignant que la transcription du mariage dans l’état civil français en 2015 ne permet pas de considérer que les époux étaient sous imposition commune en 2013 et 2014. Ainsi, les déclarations de revenus réalisées en 2013 et 2014 par l’épouse en qualité de « divorcée/séparée » ne peuvent être regardées comme l’ayant été au nom des 2 époux. La taxation d’office de l’époux, en l’absence de déclaration de sa part dans les 30 jours de la mise en demeure, est donc légitime.
La Cour de cassation rejette en conséquence le pourvoi.
Source : Conseil d’État, 25 octobre 2023, n°472191
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Un couple marié ne peut faire l’objet d’une imposition commune en France qu’à compter de l’année de transcription de ce mariage sur les registres de l’état civil français.