Patrimoine & placements

Le 26 février 2010 M. et Mme B. ont acquis, deux maisons situées à Marseille, pour un prix de 100 000 euros, revendues en 2014 pour 420 000 euros. Lors d'un contrôle sur pièces, l'administration leur a adressé, par courrier daté du 22 mai 2017, une demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 du LPF.

Au troisième trimestre 2025, l’indice de référence qui sert à la revalorisation du prix des loyers augmente de 0,87 % Lorsque le bail contient une clause de révision annuelle, l’augmentation intervient chaque année.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été instaurée l’an dernier afin de davantage faire contribuer les hauts revenus. Elle devait n’être instaurée que pour une seule année, mais le projet de loi de finances pour 2026 la proroge d’une année supplémentaire.

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit un rehaussement à 2.000 € au lieu de 1.000 € de la réduction d’impôt en faveur des organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies. Cette mesure s’appliquerait dès les dons réalisés pour la fin d’année 2025.

Comme attendu le projet de loi de finances pour 2026 présenté ce mardi prévoit un gel du barème de l’impôt sur le revenu. L’abattement retraite est réformé et la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité est supprimée.

Les établissements bancaires vérifieront l’identité des bénéficiaires avant chaque virement, et la concordance entre le nom et le numéro de compte.

Le fonds Evergreen désigne une catégorie de fonds d’investissement. Un fonds fermé classique peut avoir une date de fin ou de liquidation. Ce n’est pas le cas pour les fonds Evergreen qui continuent indéfiniment. Ils sont sans limite de durée.

Investir dans l’innovation tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt attractive est désormais plus avantageux avec la récente revalorisation du dispositif FCPI. La loi de finances pour 2025 a en effet porté à 25% le taux de la réduction d’impôt liée aux souscriptions en parts de Fonds communs de placement dans l’innovation. Ce changement, effectif depuis le 28 septembre 2025, renforce l’attractivité de ce produit d’épargne dédié au financement des PME innovantes (décret n+2025-973 du 1er octobre 2025).

Pour le paiement de la taxe foncière, il existe une nouveauté en 2025 ; Bien que les dates limites pour le paiement de la taxe foncière soient arrêtées pour 2025, pour autant il est possible d’opter pour une date de paiement différente.

La déclaration des revenus de l'année 2017 de M. B est faite en imposition commune avec son épouse. La situation du couple évolue et Mme B a signé le 27 novembre 2017 un bail pour une maison d'habitation prenant effet au 4 décembre 2017.

Ce vendredi 3 octobre a été riche en information au niveau fiscal. Dans le cadre de ses consultations avec le PS et le RN, le Premier ministre a annoncé qu’il ne ferait pas usage de l’article 49.3 pour adopter les budgets de fin d’année. S’il ne souhaite pas soutenir la taxe Zucman, Sébastien Lecornu est en revanche favorable à une taxe sur les holdings.

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification fiscale de revenus distribués pour des remboursements de frais kilométriques non justifiés au bénéfice d’un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (Conseil d’État, 25 septembre 2025, n°496839).

Ce jeudi 2 octobre, l’entourage de Sébastien Lecornu a dévoilé plusieurs mesures censées améliorer le pouvoir d’achat. Si aucun arbitrage n’a encore été effectué, le régime des heures supplémentaires, de la prime de partage de la valeur ainsi qu’une baisse d’IR pour certains couples est à l’étude.

À l’aube de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2026, Charles de Courson, rapporteur général du budget, a dévoilé ce mardi 30 septembre son « rapport sur l’application des mesures fiscales ». Dans ce document, le député LIOT cible trois dispositifs coûteux dont les modalités pourraient être durcies pour contribuer à l’effort budgétaire.

Selon une information du quotidien Les Echos, le Premier ministre réfléchirait à augmenter le taux de la flat-tax sur les revenus du capital. Le taux pourrait être porté jusqu’à 36%.