Patrimoine & placements

Journée très contrastée aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Malgré une hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine, les députés ont surtout annulé des mesures du PLFSS initial prévoyant des recettes supplémentaires : rejet de la taxe sur les mutuelles et de celle sur les titres restaurant et autres compléments de salaire et rejet du gel du barème de CSG sur les revenus de remplacement. Notons également la suppression de la C3S.

Cette fiche rappelle les principes essentiels de la SCI : constitution du capital, rôle du gérant, choix fiscal et bonnes pratiques de gestion.

La gestion thématique est une forme d’investissement, qui s’intéresse à des thèmes spécifiques. Elle consiste à sélectionner des actions en fonction de thèmes, qui reflètent des tendances sociétales ou sectorielles.

Les députés ont adopté ce matin un amendement restaurant l’exit-tax dans sa version antérieure à 2019. La durée de conservation des titres pour être remboursé passerait ainsi de 2 à 15 ans (PLF 2026, amendement n°I-807).

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la qualification fiscale d’une réduction d’impôt non motivée par des pertes (Conseil d’Etat, n°495120, 15 octobre 2025).

Les députés ont adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) apportant une évolution majeure dans le traitement fiscal des pensions alimentaires. Elles seraient désormais non imposées entre les mains du bénéficiaire dans la limite de 4.000 € par enfant et 12.000 € par an (amendement n°I-2025).

La trêve hivernale est une période pendant laquelle il n’est pas possible d’expulser un locataire de son logement. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions.

Comme attendu, la taxe Zucman prévoyant un impôt différentiel de 2% sur les patrimoines qui excèdent 100 millions € n’a pas recueilli la majorité nécessaire. La seconde version allégée proposée par le groupe socialiste n’a pas non plus été adoptée.

Comme pour l’essentiel des revenus, les dirigeants de société sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu depuis 2019. Les modalités seront différentes selon le statut du dirigeant (salarié ou TNS).

Le dispositif de défiscalisation et d’exonération de cotisations sociales applicable aux pourboires versés dans les cafés, hôtels et restaurants vient d’être prolongé de 3 ans. Les députés ont en effet adopté ce lundi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement étendant l’exonération jusqu’au 31 décembre 2028 (amendement n°I-3619).

Ce samedi soir, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) prévoyant une revalorisation de l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,1%. La version initiale du PLF 2026 prévoyait un gel des tranches.

Par une première requête, M. C. B. et M. D. B. ont demandé au TA de Bordeaux de réduire le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, (de 4 654 € et 4 717 €). Par une troisième requête, Mme A. B. a demandé de réduire de 4 597 €.

L’Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 24 octobre, un amendement déterminant du projet de loi de finances pour 2026 prolongeant la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au-delà de 2026. Insérée à l’article 2 du PLF 2026, cette contribution, initialement prévue jusqu’à l’imposition des revenus de 2026, serait désormais applicable jusqu’à ce que la France réduise son déficit public en dessous de 3% du produit intérieur brut – seuil fixé par le traité de Maastricht et franchi seulement deux fois au cours des quinze dernières années (2017 et 2018).

Le 8 octobre 2018, un arrêté a homologué le règlement ANC 2018-02 du 6 juillet 2018 relatif au traitement comptable du prélèvement à la source. Des nouveaux comptes ont été créés. Le schéma classique d’enregistrement de l’écriture de paye est donc modifié depuis janvier 2019. La récente réforme du PCG applicable aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 ne modifie pas ces enregistrements.

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), présenté le 14 octobre, prévoit le remplacement de l’abattement proportionnel de 10% dont bénéficiait pour l’impôt sur le revenu, les pensions de retraite par un abattement forfaitaire unique de 2.000 € par pensionné. Cette mesure avait déjà été évoquée par François Bayrou, alors Premier ministre, dans son discours du 15 juillet dernier.