Patrimoine & placements

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus n'excèdent pas 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime micro-foncier, prévu à l'article 32 du CGI. Sous ce régime simplifié, la base imposable est déterminée en appliquant un abattement de 30% sur les revenus fonciers bruts. Une option pour le régime réel normal reste néanmoins possible.

Ce cas pratique vise à comparer dans une SARL ou EURL, les conséquences fiscales entre le versement au PER (plan épargne retraite) du gérant par la société (ex- Loi Madelin) ou directement par ce gérant (ex-PERP).

Les gérants de SARL/EURL et les exploitants individuels ont la possibilité de faire supporter par leur entreprise leurs cotisations au titre du PER (plan épargne retraite). Mais est-ce une bonne idée ? Il y a-t-il une optimisation ? Pour être déductibles cette année, les versements doivent être effectués avant la fin de l’année.

Le Sénat a rejeté ce vendredi 21 novembre l’amendement visant à augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine, annulant de fait une hausse qui faisait passer la flat-tax de 30 % à 31,4 %.

Le 25 avril 2012, M. B. C. a acquis une villa à Biarritz, qui est devenue sa résidence principale au cours de la même année. Puis Le 29 juin 2012, M. C. a acquis, pour 100 000 €, un appartement, situé aussi à Biarritz, qu'il a revendu le 9 janvier 2015 pour un montant de 545 000 €, le déclarant comme constituant sa résidence principale.

Selon Le Parisien, confirmé ce mercredi par Les Échos, près de 7,4 millions de logements verront leur taxe foncière augmenter l’an prochain. En cause : une mise à jour automatique des caractéristiques de confort entrant dans le calcul des valeurs locatives cadastrales. Une opération technique, présentée par Bercy comme une simple mise en conformité, mais dont l’impact fiscal sera significatif pour de nombreux propriétaires.

La loi de finances pour 2025 a introduit un régime spécial en faveur des primo-accédants de leur résidence principale. Article 1594 F septies « Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété… »

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 adoptés ce lundi 17 novembre ont prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers en cas de rénovation énergétique.

Pour l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), pour les déclarations tardives, la date limite de paiement est fixée au 17 novembre.

Création le 1er avril 1999, d’une SCI dont le capital de 1 524,49 € était divisé en 100 parts d'une valeur nominale unitaire de 15,24 €. Le 19 novembre 2019, Mme B. associée de la SCI cède 40 parts pour 277 027,20 € à un membre de sa famille et dix parts pour 69 256,80 € à l'autre associée, également gérante, de ladite SCI.

Les députés ont finalement adopté, ce vendredi 14 novembre, un ensemble d’amendements instaurant un nouveau statut fiscal pour les investisseurs locatifs. Le gouvernement avait proposé une version initiale (amendement I-3763), finalement écartée, mais un compromis a émergé grâce à plusieurs amendements susccessifs. Les locations nues pourront bénéficier d’un amortissement.

Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a suscité une vive contestation autour de la réforme de la fiscalité des retraites. Jeudi 13 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la création d’un abattement forfaitaire de 2.000 € qui devait remplacer la déduction de 10% sur l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite.

La partie recette du PLFSS 2026 a été adoptée la semaine dernière confirmant ainsi le taux de la flat-tax à 31,4% sur les dividendes et autres revenus du capital. Dans les faits, l’impact est bien plus lourd pour un dirigeant associé unique de SASU et s’élèverait à 41,69%.

Les époux A. ont fait l'objet, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. M. A. a informé le service vérificateur qu'au cours des années 2011 à 2014, il avait détenu et utilisé six comptes bancaires en Suisse et au Liechtenstein Ces six comptes n'ont pas été déclarés en France.

Mercredi 5 novembre, l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté un amendement, la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus du capital, pour financer la suspension de la réforme des retraites.