Patrimoine & placements

Le droit de propriété : c'est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer. Tout ceci se faisant dans le respect de la loi, et des règlements. La propriété d'un bien peut être démembrée, c’est-à-dire séparée entre l'usufruit d'une part et la nue-propriété d'autre part. Il y a alors, démembrement de propriété

Avec une société civile immobilière (SCI) à l’IS le résultat, comme pour toute société, est déterminé en terme de bilan, en tenant compte des charges réelles, ainsi que de l'amortissement de l’immeuble. Ce qui permet de réduire le bénéfice imposable de la SCI.

Une Société Civile Immobilière est une société, c’est une personne morale, avec une existence juridique propre. La SCI est un outil facilitant la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle optimise les situations de chacun par le biais du montage et du principe de la société

Les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) sont des fonds immobiliers. C’est une façon d’investir dans l’immobilier autrement. Leur création avait pour but de supplanter les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).

Les propriétaires bailleurs qui louent des logements non meublés constatent un déficit foncier lorsque le montant annuel de leurs charges déductibles est supérieur à leurs loyers imposables. Ce déficit est imputable, sous certaines conditions et dans certaines limites, sur les autres revenus imposables de leur foyer.

Des gites étaient loués en courte durée, par M. C. A. et Mme B. A., par le biais de sites de location en ligne. L’administration considère qu’ils en avaient la disposition, et à ce titre les a assujetti à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La SCI (Société Civile Immobilière) dont M. et Mme A. sont les associés a acquis, le 20 juin 2011, un immeuble de trois étages, d'une superficie supérieure à 500 m², ...

Entre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissement.   Pour eux, ils sont exonérés de la taxe communale sur les plus-values de ...

Par acte du 30 novembre 2010, la SARL E et Mme B ont acquis, respectivement l’usufruit, pour une durée de quinze années, et la nue-propriété d’un local commercial, pour un prix ...

Après avoir fait l'objet de plusieurs contrôles, M.B. a révélé une activité occulte de marchand de biens exercée au cours des années 2004 à 2007. Il fait l'objet en ...

Propriétaires d'une maison d'habitation, qu'ils ont fait construire en 2012, M. B. et Mme G. l’ont donnée en location à compter du 1er avril 2013 en optant pour le dispositif ...

La SCI F, a pour objet social la location de terrains et d’autres biens immobiliers. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, pour la période allant du 1erjanvier 2015 au ...

La société P. U. Co de droit suisse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte ...

Par suite d’un contrôle sur pièces du dossier de M.et Mme P, l’administration a remis en cause, la réduction d’impôt pour l’investissement outre-mer dont ils avaient bénéficié en 2014 ...

Pas d’exonération de plus-value pour un terrain cédé après la résidence principale La notion de « dépendances immédiates et nécessaires » La Cour vient de juger que la cession d’une parcelle n’étant ...