Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2017

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L'administration fiscale vient de publier les taux d'intérêt maximum fiscalement déductibles pour les comptes courants d'associés pour le 4ème trimestre 2017 (actualité BOFiP du 8 novembre 2017). BOFIP : 2 actualités ...

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L'administration fiscale vient de publier les taux d'intérêt maximum fiscalement déductibles pour les comptes courants d'associés pour le 4ème trimestre 2017 (actualité BOFiP du 8 novembre 2017).

BOFIP : 2 actualités pour les professionnels ce mois-ci

Comme tous les premiers mercredis du mois, l’administration met en ligne sur le BOFiP (bulletin officiel des finances publiques), les actualités modifiant la fiscalité applicable aux professionnels. Ce mois-ci, ce jour tombant un jour férié (mercredi 1er novembre), ces actualités ont été publiées au 8 novembre. Seuls 2 actualités ont été publiées :

  • L’actualisation des taux maximum d’intérêt applicables aux comptes courants d’associés pour le dernier trimestre 2017
  • Des précisions sur l’amortissement des vidéocassettes et autres supports, lorsque ces biens sont loués.

Intérêts des comptes d’associés déductibles

La première actualité mise en ligne en novembre concerne les comptes courants d’associés. Les sommes mises à disposition de la société par les associés peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme du versement d’intérêts. Pour être déductible du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices, deux conditions doivent être cumulativement respectées, selon le 3° du 1 de l’article 39 du CGI :

  • le capital de la société doit être entièrement libéré,
  • le taux d'intérêt pratiqué pour le calcul des intérêts versés ne doit pas dépasser le « TMP » c’est-à-dire la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.

Si les intérêts versés aux associés, le sont à un taux supérieur au TMP, la société doit procéder à une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts qui excède ce taux.

La doctrine fiscale précise dans le BOFiP que la vérification du respect du taux maximum (TMP) doit être réalisée compte courant par compte courant. Aucune compensation ne peut être opérée entre plusieurs associés.

TMP pour le 4ème trimestre 2017

Les taux d’intérêt maximum applicables pour les comptes courants d’associés viennent d’être publiés par l’administration fiscale pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2017 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40)

Exercice de 12 mois clos

TMP

Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2017

1,73%

Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2017

1,71%

Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2017

1,69%

Le niveau du TMP continue de baisser. Il passe pour la première fois en dessous de 1,7%. Pour rappel, pour les exercices clos au 31 décembre 2016, le TMP s'élevait à 2,03%. A titre de comparaison, pour les exercices clos au 31 décembre 2009, ce taux s’élevait à 4,81%.

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