L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a réformé les modalités d'imposition des sociétés au titre de la taxe sur les véhicules de sociétés ...
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L'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a réformé les modalités d'imposition des sociétés au titre de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). À compter de 2018, la TVS sera désormais liquidée sur la base de l'année civile. L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour en conséquence (actualité BOFiP du 4 octobre 2017).
La TVS année civile pour 2018 ¶
Jusqu'en 2017, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) était liquidée selon une périodicité très spécifique. Elle est en effet établie pour la période allant du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours. Ainsi la dernière TVS due par les sociétés soumises concernait la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. La TVS devait être réglée au plus tard pour le 30 novembre 2016.
L'instauration de la TVS sur la base de l'année civile sera en application pour la première fois pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Pour les entreprises soumises au régime réel de TVA, l'ancienne déclaration n°2855 sera remplacée par une déclaration en annexe de la déclaration de TVA.
À ce titre, l'année 2017 constitue une année de transition :
- la TVS due au titre de la période s'étalant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 devra pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA être déclarée et payée par voie électronique sur l'annexe n° 3310-A-SD à la déclaration de TVA CA3 déposée au cours du mois de janvier 2018
- la TVS due au titre de la période s'étalant du 1er octobre au 31 décembre 2017 prendra la forme d'une taxe exceptionnelle également déclarée et payée sur l'annexe de la déclaration de TVA payée en janvier 2018, pour les sociétés soumises à la TVA selon le régime réel normal.
Pour les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition de TVA ou non soumises à la TVA, les modalités de liquidation de la TVS viennent d'être précisées par le BOFiP.
Extrait BOFiP, BOI-TFP-TVS-30, §410, actualité du 4 octobre 2017
Les modalités de déclaration de la TVS dépendent de la situation de la société redevable de la taxe au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- Ainsi, pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du CGI, la taxe annuelle est déclarée et liquidée par voie électronique sur l'annexe n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960) à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due (annexe disponible sur le site www.impots.gouv).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033816998&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170101
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033816998&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170101
- Pour les personnes non redevables de la TVA, la TVS est déclarée et liquidée sur l'annexe n° 3310-A-SD à la déclaration de TVA transmise par voie électronique au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due.
- Pour les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI ou au régime simplifié prévu à l'article 298 bis du CGI, la TVS est déclarée et liquidée sur le formulaire papier n° 2855-SD (CERFA n°11106 ) déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due (formulaire disponible sur le site www.impots.gouv).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596854&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170505&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=881776364&nbResultRech=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030752104&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170516&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=148478512&nbResultRech=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030752104&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170516&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=148478512&nbResultRech=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030752104&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170516&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=148478512&nbResultRech=1
De nouvelles exonérations de TVS ¶
En outre, l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2016 a instauré 2 nouveaux cas d'exonération à la TVS, applicables dès la taxe due au titre du 4ème trimestre 2017. Sont ainsi visés :
- les véhicules destinés exclusivement à un usage agricole (exonération permanente)
- les véhicules combinant comme source d'énergie l'essence et le gaz naturel carburant ou le GPL (exonération temporaire).