Actualité18 mai 2021
Le Conseil constitutionnel a considéré conforme la disposition fiscale qui interdit la déduction d’une pension alimentaire pour les enfants mineurs pris en compte pour la détermination du quotient familial du ...
Actualité17 mai 2021
Réduction et crédit d'impôt Certaines dépenses « défiscalisantes » de 2020 donnent droit à des avantages fiscaux. Le remboursement interviendra lors du calcul définitif de l’impôt 2021, dû au titre des revenus ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence17 mai 2021
Le 26 août 2011, la SCI S, propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain consent au profit de la SA BI une promesse de vente pour un montant de 1 800 000 ...
Actualité17 mai 2021
L’emploi à domicile d’un salarié ouvre droit à un crédit d’impôt. Durant le confinement, certains cours de soutien scolaire ont été réalisés à distance, ce qui pose la question de ...
Actualité14 mai 2021
Un décret vient de fixer au 9 mai 2021, la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal (décret 2021-560 du 7 mai 2021). ...
Actualité12 mai 2021
L'administration fiscale vient de publier les forfaits pour 2021 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour le logement et la nourriture (actualité BOFIP du 11 mai 2021). Frais de repas : frais réels ...
Actualité10 mai 2021
La contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à hauteur de 5,55 € en 2021, comme en 2020. L’administration fiscale vient ...
Actualité5 mai 2021
L’administration fiscale vient de mettre à jour dans sa documentation les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% utilisable pour l’impôt sur le revenu pour les traitements et ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence3 mai 2021
Par deux actes du 3 juillet 2014, M. A. vend une propriété immobilière constituée de deux lots pour un prix global de 1 219 000 euros. Un lot est constitué ...
Actualité29 avr. 2021
Le Gouvernement vient de confirmer les modalités de versement de la « prime Macron » pour l’année 2021. Les primes seront exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la ...
