L’administration fiscale a mis sa documentation à jour en ce qui concerne les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% qui est utilisée par défaut pour l’impôt sur ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
L’administration fiscale a mis sa documentation à jour en ce qui concerne les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% qui est utilisée par défaut pour l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (actualité BOFiP du 23 mai 2022).
Déduction forfaitaire ou frais réels ¶
La catégorie des traitements et salaires est celle dans laquelle les contribuables doivent déclarer :
- leurs salaires,
- leurs rémunérations pour certains mandats de dirigeants (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS et SA),
- leurs pensions de retraite et autres revenus de remplacement (allocations chômage par exemple),
- leurs rentes viagères perçues.
Pour tous ces revenus, dont le montant est généralement prérempli, le contribuable peut déduire ses frais professionnels selon deux modalités :
- la déduction forfaitaire de 10% qui constitue le choix par défaut
- la déduction des frais réels.
Souvent, les contribuables imposables dont le lieu de travail est éloigné de leur domicile ont davantage intérêt à opter pour les frais réels et utiliser ainsi le barème des indemnités kilométriques, revalorisé de 10% cette année.
La déclaration des revenus en ligne est encore ouverte pour les zones 2 (jusqu’au 31 mai pour les départements 20 à 54) et 3 (8 juin pour les départements 55 et suivants).
Planchers et plafonds de la déduction forfaitaire ¶
La déduction de 10% permet de tenir compte, de manière forfaitaire, des frais relatifs à l’activité du contribuable comme les frais supplémentaires de restauration sur le lieu de travail et les trajets domicile - lieu de travail.
Si le contribuable n’opte pour pas pour les frais réels, la déduction forfaitaire est appliquée automatiquement par l’administration fiscale. Dans ce second cas, le contribuable n’a qu’à vérifier le montant prérempli sur sa déclaration de revenus par rapport au cumul de son net imposable sur son dernier bulletin de paye de 2021.
Pour l’imposition des revenus de 2021, l’administration fiscale vient de mettre à jour les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire (actualité BOFiP du 23 avril 2021, BOI-BAREME-000035, §70) :
| Déduction forfaitaire de 10% | Revenus de 2020 | Revenus de 2021 |
| Montant maximum | 12.652 € | 12.829 € |
| Montant minimum (cas général) | 442 € | 448 € |
Indemnités ou déduction des frais de télétravail ¶
Comme pour les revenus de 2020, afin de tenir compte de la crise sanitaire et du recours massif au télétravail, le forfait de 2,50 € par jour est réinstauré en 2021.
Ainsi, les allocations versées par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile.
De même, les salariés aux frais réels et ayant engagé des frais pour l’exercice de leur activité professionnelle en télétravail peuvent utiliser ce forfait de 2,50 € par jour ou retenir le montant exact de leurs frais.
Source : Actualité BOFiP du 23 mai 2022
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux turberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat