Projet de loi Pouvoir d’achat : protection du niveau de vie et du consommateur

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Le Gouvernement a divulgué hier le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (projet de loi n°19). Un triple objectif Face à un niveau d’inflation ...

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Le Gouvernement a divulgué hier le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (projet de loi n°19).

​Un triple objectif

Face à un niveau d’inflation inédit depuis novembre 1985 (5,2% sur un an en mai 2022), le Gouvernement vient de déposer un projet de loi au triple objectif :

  • La protection du niveau de vie des Français
  • La protection du consommateur
  • La souveraineté énergétique.

​Les mesures en faveur du pouvoir d’achat et de la protection du consommateur

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Article 1er

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA, dite Prime Macron) est remplacée à partir du 1er août 2022 par la prime de partage de la valeur ajoutée (PPV). Son montant est triplé par rapport à la PEPA qui était applicable jusqu’en mars 2022 (3.000 ou 6.000 € en cas de mise en place d’un dispositif d’intéressement).

Article 2

Baisse pérenne des cotisations sociales des travailleurs indépendants afin d’augmenter leur pouvoir d’achat annuel de 550 € pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC.

Article 3

Assouplissement et simplification des accords d’intéressement :

  • Mise en place unilatérale possible par les employeurs dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Durée des accords allongée de 3 à 5 ans

Article 4

Précision des critères de restructuration des branches afin de les inciter à négocier sur les salaires et d’assurer la conformité de leur minima de rémunération au moins au niveau du SMIC.

Article 5

Revalorisation à compter de juillet 2022, de 4% des pensions de retraite et de nombreuses prestations sociales (prestations familiales, RSA, etc.)

Article 6

Revalorisation des APL (aides personnelles au logement) de 3,5% au 1er juillet 2022

Article 7 et 8

Simplification de la résiliation des contrats conclus par voie électronique (sur internet et sur application mobile) : la résiliation devra pouvoir s’effectuer par voie électronique.

L’article 8 propose les mêmes dispositions pour les assureurs pour les contrats d’assurance.

Article 9

Les pratiques commerciales trompeuses seront punies d’une peine d’emprisonnement de 3 ans au lieu de 2 ans.

Source : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat