Le Gouvernement a divulgué hier le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (projet de loi n°19). Un triple objectif Face à un niveau d’inflation ...
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Le Gouvernement a divulgué hier le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (projet de loi n°19).
Un triple objectif ¶
Face à un niveau d’inflation inédit depuis novembre 1985 (5,2% sur un an en mai 2022), le Gouvernement vient de déposer un projet de loi au triple objectif :
- La protection du niveau de vie des Français
- La protection du consommateur
- La souveraineté énergétique.
Les mesures en faveur du pouvoir d’achat et de la protection du consommateur ¶
| Articles | Contenu |
| Article 1er | La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA, dite Prime Macron) est remplacée à partir du 1er août 2022 par la prime de partage de la valeur ajoutée (PPV). Son montant est triplé par rapport à la PEPA qui était applicable jusqu’en mars 2022 (3.000 ou 6.000 € en cas de mise en place d’un dispositif d’intéressement). |
| Article 2 | Baisse pérenne des cotisations sociales des travailleurs indépendants afin d’augmenter leur pouvoir d’achat annuel de 550 € pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. |
| Article 3 | Assouplissement et simplification des accords d’intéressement :
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| Article 4 | Précision des critères de restructuration des branches afin de les inciter à négocier sur les salaires et d’assurer la conformité de leur minima de rémunération au moins au niveau du SMIC. |
| Article 5 | Revalorisation à compter de juillet 2022, de 4% des pensions de retraite et de nombreuses prestations sociales (prestations familiales, RSA, etc.) |
| Article 6 | Revalorisation des APL (aides personnelles au logement) de 3,5% au 1er juillet 2022 |
| Article 7 et 8 | Simplification de la résiliation des contrats conclus par voie électronique (sur internet et sur application mobile) : la résiliation devra pouvoir s’effectuer par voie électronique. L’article 8 propose les mêmes dispositions pour les assureurs pour les contrats d’assurance. |
| Article 9 | Les pratiques commerciales trompeuses seront punies d’une peine d’emprisonnement de 3 ans au lieu de 2 ans. |
Source : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...