La loi du 27 janvier 2017 a modifié les critères permettant aux associations de jeunesse et d'éducation populaire de rémunérer jusqu'à 3 dirigeants sans remettre en cause leur qualification de ...
Impôts personnels - Archives
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L’article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires au profit des organismes du secteur non lucratif. Les principes ...
Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) et ayant clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2016 ou au 31 janvier 2017 doivent télédéclarer et télépayer le solde ...
Les organismes sans but lucratif sont exonérés des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) pour leurs activités lucratives accessoires à condition de ne pas dépasser un certain seuil de recette. ...
À l'image du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui bénéficie surtout aux entreprises privées, l'article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré le CITS (crédit d'impôt sur ...
L'article 32 de la loi de finances pour 2017 a supprimé un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, dont la possibilité d'amortir les logiciels sur 12 mois. L'administration fiscale ...
Sont considérés comme personnes à charge : Les enfants mineurs les enfants infirmes les enfants majeurs qui ont demandé le rattachement les personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous ...
Patrimoine net imposable L'ISF est assis sur le patrimoine net du foyer fiscal au 1er janvier. Peuvent être déduites de la base imposable à l'ISF, les dettes du foyer fiscal ...
Le barème par tranches de l'impôt sur le revenu 2017 sur les revenus de 2016 Montant des revenus 2016 (pour IR 2017) Taux de l'impôt Jusqu’à 9.710 € 0% ...
Dans le cadre d’une réponse écrite à un député, le ministère des finances a rejeté l’idée d’intégrer dans la base de calcul du CICE de l’entreprise utilisatrice, les rémunérations dont ...