LFSS 2020 : la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Actualité

Comme l’an dernier, une prime exceptionnelle jusqu’à 1.000 € pourra être versée par l’employeur en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Reconduction de la prime de ...

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Comme l’an dernier, une prime exceptionnelle jusqu’à 1.000 € pourra être versée par l’employeur en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Reconduction de la prime de 1.000 € exonérée

L’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le 3 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le texte doit encore néanmoins passer l’étape du Conseil constitutionnel.

Une des mesures phares pour les salariés concerne l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le même esprit que la prime instaurée l’an dernier dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES).

Comme l’an dernier, l’employeur pourra verser une prime exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 €. L’exonération n’est possible que si la rémunération, à proratiser en cas de temps partiel, n’excède pas 3 SMIC appréciés sur les 12 derniers mois.

Les principales différences

On constate néanmoins des différences entre le dispositif de 2019 et celui de 2020. La principale concerne la nécessité pour 2020 d’être couvert par un accord d’intéressement afin que le versement de la prime puisse donner lieue aux différentes exonérations. À ce titre, la loi PACTE a facilité la conclusion de ces accords. À l’avenir, des accords types seront proposés. De même, la loi prévoit à titre exceptionnel que ces accords puissent être conclus pour une durée inférieure à 3 ans mais supérieure à 1 an. Seules les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier des exonérations liées à la prime sans avoir besoin de négocier de tels accords.

Les autres différences sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :

Principales différences

Primes versées en 2019 (loi MUES

Primes versées en 2020 (article 7 de la LFSS 2020)

Nécessité d’être couvert par un accord d’intéressement

Non

Oui

Date de versement de la prime

Jusqu’au 31 mars 2019

Du lendemain de la publication de la LFSS 2020 au 30 juin 2020

Modalités de mise en place

Par décision unilatérale jusqu’au 31 janvier 2019 ou par accord d’entreprise jusqu’au 31 mars 2019

Par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise jusqu’au 30 juin 2020

Salariés concernés par les exonérations

Salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération 2018 n’excède pas 3 SMIC annuels

Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont la rémunération au cours des 12 derniers mois n’excède pas 3 SMIC annuels