Création & Vie de l'entreprise

Selon des données contrôlées et certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce, le tissu entrepreneurial a connu une explosion des entreprises radiées et n'a pas réussi à freiner la hausse des procédures collectives, un tableau assombri que seule une timide reprise de la création d'entreprise vient légèrement éclaircir.

La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les postes de bilan relatifs aux provisions pour charges (compte 15) font l’objet d’un nouveau classement. Compte tenu des évolutions législatives, un certain nombre de sous comptes de provisions réglementées sont supprimés.

Le nouveau PCG est entré en vigueur pour les exercices clos au 31 décembre 2025. Pour les comptes de produits et de charges, en plus de certaines mesures de simplification, les principaux changements sont liés à la nouvelle définition du résultat exceptionnel et la suppression des transferts de charges.

La Loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019 (loi n° 2019-1428), vise à transformer en profondeur la politique des mobilités en France. Elle a pour objectifs principaux d'améliorer les déplacements quotidiens, de réduire l'empreinte environnementale des transports et d'accélérer la transition vers une mobilité plus propre. Cette loi s'articule autour de plusieurs axes, dont le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et l'évolution du parc automobile vers des solutions moins polluantes.

À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle obligation de partage de la valeur entre en vigueur pour certaines les entreprises employant entre 11 et 50 salariés. Cette mesure, instaurée à titre expérimental pour une durée de 5 ans, vise à redistribuer les bénéfices des entreprises aux salariés. Voici les principales modalités de mise en place de ce dispositif prévu par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.

La prime à la conversion, également connue sous le nom de « prime à la casse », permet de bénéficier d’une aide de l’État pour toute personne qui souhaite se séparer d’un véhicule ancien et polluant pour acquérir un bien plus respectueux de l’environnement. Elle est supprimée depuis le 2 décembre 2024.

Il n’est pas rare de voir certains commerçants refuser le paiement par chèque ou de n’accepter le paiement par carte bancaire qu’à partir d’un certain montant. Cependant, en ont-ils le droit ? Peuvent-ils privilégier un mode de paiement au détriment d’un autre ?

À la reprise ou à la création d’une entreprise, les entrepreneurs qui ne peuvent accéder au crédit bancaire classique faute de revenus suffisants ou du fait d’un statut précaire (situation de chômage par exemple) peuvent solliciter le microcrédit professionnel.

Pour les entreprises issues de secteurs en difficulté, tels l’hôtellerie, les bars et les restaurants, des modalités spécifiques de bénéfice du fonds de solidarité ont été mises en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2020.

L’autorité des normes comptables (ANC) a précisé les modalités de prise en compte en comptabilité des différentes aides mises en place pour les entreprises pour faire face aux conséquences du covid-19.

Un décret paru le 24 mai instaure une aide en faveur des entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est impactée par l’épidémie de covid-19.

Le prêt croissance TPE s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’économie. Destiné aux très petites entreprises, il permet d’obtenir jusqu’à 50.000 € à des conditions avantageuses.

Le fonds de solidarité, dispositif de soutien majeur mis en œuvre au printemps 2020 en raison des fermetures administratives des entreprises, continue de s’appliquer pour le mois d’avril 2021. Le décret 2021-553 du 5 mai 2021 apporte quelques mises à jour, notamment en ouvrant le champ d’application aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Le fonds de solidarité a été mis en place dès le premier confinement en mars 2020 afin de venir en aide aux entreprises touchées économiquement par la crise sanitaire. Le décret 2020-422 du 10 avril 2021 organise les conditions d’éligibilité et les modalités d’obtention pour le mois de mars 2021.

Le fonds de solidarité, dispositif phare mise en place à la suite du premier confinement, poursuit sa mutation. De nouvelles règles et de nouveaux acteurs entrent en jeu pour le mois de janvier 2021.