Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin prochain ...
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Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même mode à partir du mois de juin prochain (décret n°2023-182 du 16 mars 2023).
Un décret qui s’est fait attendre ¶
Le 4e point de l’article L.113-14 du code des assurances prévoit la possibilité de résilier un contrat d’assurance « par un mode de communication à distance, par le même mode de communication » ayant servi à la souscription en ligne.
Cette voie de résiliation, offerte aux particuliers pour les polices couvrant un risque autre qu’une activité professionnelle, est issue de la loi dite « Pouvoir d’achat » parue durant l’été 2022 (loi n°2022-1158 du 16 août 2022). Le texte était néanmoins dans l’attente du décret détaillant sa mise en application. Le décret n°2023-182, qui vient d’être publié au Journal officiel, 16 mars 2023, précise les modalités et fixe la date d’entrée en vigueur au 1er juin 2023.
Quel est le mode opératoire ? ¶
La possibilité de résiliation ou de dénonciation du contrat d’assurance devra être offerte par l’assureur depuis la même interface ayant servi à souscrire le dit contrat, qu’il s’agisse d’un espace personnel du site Internet de l’assureur ou d’une application mobile.
Après identification, l’assuré pourra formuler sa requête par un moyen simple qui sera dénommé « résilier votre contrat » ou par une formule similaire dénuée d’ambiguïté. Cette première étape réalisée, il lui sera alors rappelées les conditions et les conséquences liées à cette opération, notamment le cas échéant le délai de préavis. Un motif de départ sera requis, telle la résiliation à échéance ou une autre raison renseignée par l’assuré.
Pour finir, une dernière page résumera les informations fournies afin de vérifier, voire modifier les informations fournies. Il ne restera alors au souscripteur qu’à confirmer la demande de résiliation. Cette facilité sera offerte à l’ensemble des contrats en cours souscrits en ligne et non uniquement aux contrats souscrits après le 1er juin 2023.
Source : Décret n°2023-182 du 16 mars 2023
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats ...
