Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire depuis le 1er ...
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Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indisponibilité de la plateforme en ligne du guichet unique dont le recours est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 (arrêté du 28 décembre 2022) .
Une solution d’urgence ¶
Désormais obligatoire pour réaliser les formalités juridiques d’une entreprise depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique peut subir les aléas techniques liés à Internet. C’est ainsi que l’arrêté du 28 décembre 2022 instaure une procédure alternative destinée à assurer la continuité de service délivré par cette plateforme. Le déclenchement de la procédure de secours ne peut être entrepris que par l’INPI qui, sur signalements émanant des organismes destinataires des formalités, évaluera la nécessité de son recours. Cette décision sera motivée par trois critères :
- Le dépôt impossible de formalités sur le guichet unique s’expliquant par l’indisponibilité du site Internet ou d’un blocage partiel et répétitif sur un type particulier de formalité empêchant toute déclaration ;
- Impossibilité de donner une solution alternative pour permettre le dépôt du dossier par le guichet unique ;
- Le problème ne peut être résolu sous un délai de 15 jours à compter du signalement.
Quelle alternative au guichet unique ? ¶
Lors d’un dysfonctionnement du guichet unique, le délai applicable à la formalité sera suspendu à partir du jour de déclenchement de la procédure de secours. Pour remédier à cet incident, le recours aux différents organismes sera alors de nouveau opérationnel par le site Internet guichet-entreprises.fr.
En cas d’indisponibilité de ce site, l’entreprise se verra obligée de déposer ses documents et formalités auprès des différents organismes qui poursuivront la continuité de service des CFE (CCI, chambres des métiers, greffe du tribunal de commerce, DGFiP, URSSAF, etc.)
En outre, l’arrêté précise que les dossiers transmis aux centres de formalités des entreprises (CFE) et en cours de traitement au 31 décembre 2022 seront traités par les organismes chargés d’assurer la continuité du service et selon la procédure d’urgence avant le 31 janvier prochain.
Source : Arrêté du 28 décembre 2022
Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
