Les taux d’usure applicables au mois de mai viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux continuent leur hausse pour faire face au niveau d’inflation actuel (avis du 27 avril ...
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Les taux d’usure applicables au mois de mai viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux continuent leur hausse pour faire face au niveau d’inflation actuel (avis du 27 avril 2023).
Fonctionnement du taux d’usure ¶
Les prêts consentis à un taux effectif global qui, au moment où ils sont accordés, dépassent de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit sont interdits. Les prêts réalisés à un taux supérieur sont qualifiés d’usuraires (article L314-6 du code de la consommation).
Le taux d’usure est en principe actualisé tous les trimestres. À titre exceptionnel et temporaire, il est actualisé mensuellement pour une durée de six mois. Cette mesure, applicable depuis février 2023, doit permettre un meilleur accès au crédit pour les consommateurs.
Taux d’usure en mai ¶
Les taux d’usure applicables en mai 2023 viennent d’être publiés au journal officiel le 27 avril. Compte tenu du niveau d’inflation et de la politique de hausse des taux pratiquée par la BCE, sans surprise, tous les taux effectifs globaux ont augmenté au mois d’avril par rapport à mars.
Par exemple, pour avril 2023, selon l’avis publié au journal officiel, les particuliers souhaitant financer l’acquisition de leur résidence sur une durée excédant 20 ans ont bénéficié en moyenne d'un taux d’emprunt fixe de 3,39% contre 3,18% en mars. Le taux d’usure pour le mois de mai est donc fixé à 4,52%, soit 3,39% majoré d’un tiers.
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| Taux effectif au 1er avril 2023 (moyenne de mars) | Taux effectif au 1er mai 2023 (moyenne d’avril) | Taux d’usure au 1er avril (limite légale) |
| Personne morale sans activité professionnelle : prêt de 2 à 10 ans | 4,02 % | 4,25 % | 5,67 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe entre 10 et < 20 ans | 3,07 % | 3,25 % | 4,33 % |
| Particulier : prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus | 3,18% | 3,39 % | 4,52 % |
| Particulier : crédit à la consommation jusqu’à 3.000 € | 15,87 % | 15,87 % | 21,16% |
| Particulier : crédit à la consommation compris entre 3.000 € et 6.000 € | 8,32 % | 8,43 % | 11,24 % |
Pour rappel, le taux d’usure sur les découverts consentis aux professionnels est toujours fixé trimestriellement. Ce taux s’élève à 16,47 % pour le 1er trimestre 2023. Le précédent avis publié le 24 mars a fixé ce taux d’usure pour le second trimestre 2023 à 16,64%.
La réglementation relative à l’usure pour les professionnels ne s’applique que pour les découverts bancaires. Aucune limite légale n’existe pour les autres types de prêts consentis aux entreprises.
Source : Avis du 27 avril 2023
Avis du 27 avril 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 ...
