Titres-restaurant : cas d’une part patronale inférieure à 50%

Le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) vient de préciser les modalités d’imposition et de cotisations sociales pour les titres-restaurant lorsque la part patronale est inférieure à 50% (actualité BOSS du 16 mars 2023).

​Titres-restaurant : règles d’exonération

La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux. Pour rappel, l’employeur et les salariés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

• Contribution patronale comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre
• Remise par salarié limitée à un titre par repas compris dans l'horaire quotidien de travail
• Contribution de l’employeur plafonnée et revalorisée chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac (19° de l’article 81 du CGI).

Le plafond de la contribution de l’employeur est passé de 5,92 € à 6,50 € depuis le 1^er janvier 2023. Avec ce seuil, la valeur du titre-restaurant ne peut excéder pour bénéficier des exonérations :

• 10,83 € si la part employeur est de 60%
• 13 € si la part employeur est de 50 %.

​Non-respect des conditions

En cas de non-respect des plafonds évoqués ci-dessus (dépassement de la valeur plafond ou du pourcentage de participation de 60%), la fraction de la participation patronale qui excède ce plafond est soumise aux cotisations sociales et aux contributions.

Dans une mise à jour du BOSS le 16 mars dernier, le cas d’un taux de participation de l’employeur inférieur à 50% a été précisé. Dans cette situation, c’est la totalité de la participation patronale qui est à réintégrer dans l’assiette des cotisations et des contributions (actualité boss.gouv.fr, Avantages en nature, §130).

La doctrine prévoit également une réintégration totale en cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés de l’employeur.

Source : actualité boss.gouv.fr, avantages en nature, §130