La Cour de cassation a récemment considéré que l’expertise du CSE sur l’accord de participation devait être prise en charge à 100% par l’employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 5 ...
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La Cour de cassation a récemment considéré que l’expertise du CSE sur l’accord de participation devait être prise en charge à 100% par l’employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2023, n°21-23427 FSB).
Les expertises du CSE à la charge de l’employeur ¶
Le CSE bénéficie de deux budgets de la part de l’employeur :
- budget de fonctionnement (0,2% de la masse salariale)
- budget activités sociales et culturelles dont le montant est négocié.
Malgré l’existence du budget de fonctionnement, certaines expertises commandées par le CSE dans le cadre de sa mission restent en totalité dues par l’employeur. Il s’agit :
- de la consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale
- de la consultation sur un projet de licenciement économique collectif avec un plan de sauvegarde de l’emploi.
Pour la consultation sur les orientations stratégiques, une solution de financement mixte a été retenue par le législateur :
- financement à 80% par l’employeur
- financement à 20% par le CSE avec son budget de fonctionnement.
La question de l’expertise sur la participation ¶
Avant la création des CSE (comité social et économique), les comités d’entreprise bénéficiaient également d’une prise en charge à 100% de l’expertise sur le rapport sur l’accord de participation. Ce rapport doit être présenté dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Cette expertise prévue à l’article D. 3323-14 du Code du travail renvoie à l’ancien article applicable relatif au CE et abrogé depuis l’ordonnance Macron créant le CSE.
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation a levé le doute sur le financement de cette expertise qui peut être réclamée par le CSE auprès de l’expert-comptable de son choix. Cette dernière doit être financée à 100% par l’employeur. La Cour a estimé que cette expertise participait à la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise. Elle censure en conséquence la décision du tribunal judiciaire qui avait estimé que cette expertise devait être financée à 100% par le CSE.