Compte tenu des dysfonctionnements du guichet unique encore présent fin 2023, un arrêté prévoit une nouvelle procédure de secours pour toute l’année 2024 (arrêté du 26 décembre 2023). La procédure ...
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Compte tenu des dysfonctionnements du guichet unique encore présent fin 2023, un arrêté prévoit une nouvelle procédure de secours pour toute l’année 2024 (arrêté du 26 décembre 2023).
La procédure de secours ¶
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est censé être l’unique plateforme sur laquelle les formalités d’entreprises doivent être réalisées de manière obligatoire.
Géré par l’INPI (institut national de la propriété industrielle), le guichet unique a connu un démarrage compliqué obligeant le Gouvernement à réactiver la réalisation des formalités de modification et cessation d’activités à partir des anciennes plateformes dédiées à ces formalités. L’arrêté du 27 juin 2023, dans le cadre d’une procédure de secours permettait jusqu’au 31 décembre 2023 de continuer à réaliser ces formalités sur infogreffe.fr ou sur papier.
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 ¶
L’arrêté du 26 décembre 2023 proroge la procédure de secours jusqu’au 31 décembre 2024 avec quelques aménagements. Les entreprises commerciales ou artisanales et les associations rencontrant des blocages pour la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte en 2024 pourront les réaliser en cliquant sur un lien accessible sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Lorsque cette formalité n’est pas disponible, il sera possible de la réaliser sur support papier, par un formulaire au format PDF remplissable disponible sur le site entreprises.gouv.fr et adressé par voie postale ou par dépôt au greffe.
http://infogreffe.fr
Pour les entreprises étrangères et pour les entreprises françaises exerçant une activité libérale ou une activité d’artiste auteur, les formalités pourront être réalisées à partir d’un formulaire papier adressé à l’URSSAF ou à partir d’un lien accessible sur le guichet unique et qui les redirigera sur le site internet de l’URSSAF.
Pour les autres blocages, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises met à disposition du déclarant, le jour même de la demande un récépissé mentionnant le type de la formalité et la durée de son indisponibilité. Le récépissé mentionne un délai de 30 jours pour l’entreprise pour réaliser la démarche après la fin du blocage.
Source : Arrêté du 26 décembre 2023
Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
