Fin 2022, un décret est venu assouplir les critères de signature électronique sur le guichet unique. Cette mise à jour sera intégrée dès le 1er janvier 2023 dans le Guichet ...
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Fin 2022, un décret est venu assouplir les critères de signature électronique sur le guichet unique. Cette mise à jour sera intégrée dès le 1er janvier 2023 dans le Guichet unique dont le recours est devenu obligatoire pour certaines formalités.
Le Guichet unique, obligatoire depuis 2023 ¶
Issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, le Guichet unique est entré en vigueur le 1er avril 2021. Il remplace les différents centres de formalités des entreprises (CFE) quelle que soit l’activité exercée.
Son objectif est de simplifier la création d’une entreprise puisqu’un seul organisme sera désormais compétent, indépendamment de l’activité de l’entreprise. Par ailleurs, le Guichet unique est compétent pour la modification de la situation de l’entreprise ainsi que pour la cessation d’activité. La période de transition avec les anciens réseaux, qui étaient au nombre de 7 (CCI, Chambres des Métiers, URSSAF, etc.) est arrivée à terme au 31 décembre 2022, le recours au Guichet unique est par conséquent devenu obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2023.
La signature électronique se simplifie ¶
Le décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022 apporte une mise à jour importante relative à la validité de la signature électronique. A partir du 1er janvier 2023, pour réaliser une démarche auprès du Guichet unique, une signature « qualifiée » sera exigée.
Jusqu’à fin 2022, la signature obtenait cette qualité uniquement par le recours payant à un prestataire ayant obtenu un certificat et recensé comme organisme de confiance. Le décret apporte une modification par l’ajout d’une identification par un système équivalent. Dans la pratique, cela signifie qu’il sera désormais possible de s’identifier sur le site Internet du Guichet unique au moyen de « FranceConnect+ ». Une fois l’identification validée, il restera à formuler la requête puis à la signer. Cette signature « simple » sera alors considérée comme « qualifiée ».
Enfin, le décret accorde l’accès intégral au registre national des entreprises aux greffiers des tribunaux de commerce et aux tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
Source : Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022
Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation ...
