Le Gouvernement a publié fin 2022 les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2023 (arrêté du 26 décembre 2022). Ce taux s’élève à 4,47% pour les particuliers et ...
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Le Gouvernement a publié fin 2022 les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2023 (arrêté du 26 décembre 2022). Ce taux s’élève à 4,47% pour les particuliers et à 2,06% pour les professionnels. Ils sont, sans surprise, en forte hausse par rapport à ceux du 2d semestre.
Deux taux depuis 2015 ¶
L'ordonnance du 20 août 2014 a modifié substantiellement les formules de calcul du taux de l’intérêt légal. Avant 2015, l’ancienne formule a débouché sur des taux extrêmement faibles, proches de zéro en 2013 et 2014 (0,04%).
Depuis 2015, le taux d’intérêt légal est publié chaque semestre et pas seulement annuellement. En outre, on distingue désormais deux taux :
- un taux légal pour les professionnels
- un taux légal pour les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a instauré de nouvelles formules de calcul pour ces deux taux. Ils varient notamment en fonction du taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) ainsi que :
- Pour les créances dues aux professionnels : du taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée inférieure à 1 an
- Pour les autres créances : du taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an.
Taux pour le 1er semestre 2023 ¶
L’arrêté du 26 décembre 2022, publié au Journal officiel ce 29 décembre divulgue les taux d’intérêt légaux pour le premier semestre 2023. Le taux est en forte hausse par rapport au second semestre 2022 autant pour les particuliers (4,47% contre 3,15%) que pour les professionnels (2,06% contre 0,77%). Cette forte évolution s’explique évidemment par le contexte inflationniste actuel et la remontée accélérée des taux d’intérêt.
| Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 1er semestre 2023 | 4,47% | 2,06% |
| 2d semestre 2022 | 3,15% | 0,77% |
| 1er semestre 2022 | 3,13% | 0,76% |
| 2d semestre 2021 | 3,12% | 0,76% |
| 1er semestre 2021 | 3,14% | 0,79% |
| 2d semestre 2020 | 3,11% | 0,84% |
| 1er semestre 2020 | 3,15% | 0,87% |
| 2d semestre 2019 | 3,26% | 0,87% |
| 1er semestre 2019 | 3,40% | 0,86% |
| 2d semestre 2018 | 3,60% | 0,88% |
| 1er semestre 2018 | 3,73% | 0,89% |
| 2d semestre 2017 | 3,94% | 0,90% |
| 1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
| 2d semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2d semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Le taux d’intérêt est notamment utilisé comme taux de base pour fixer le taux d’intérêt minimum applicable pour les pénalités en cas de retard de paiement.
Pour rappel, la loi de modernisation de l’économie (LME) fixe ce taux minimum en cas de retard de paiement des clients à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ainsi pour ce premier semestre 2023, le taux plancher de pénalité s’élève à 6,18% (2,06 x 3) contre seulement 2,31% au second semestre 2022. Il est toujours possible de choisir un taux plus élevé.
Source : hArrêté du 26 décembre 2022
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
