Création & Vie de l'entreprise

Pendant la phase de démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra exceptionnellement être transmise par plusieurs canaux ou faire l'objet d'une régularisation. Pour les entreprises, le principal risque sera alors de provoquer un double paiement, une double comptabilisation ou une double intégration dans la déclaration de TVA.

La DGFiP a mis en ligne sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner le démarrage de la facturation électronique au 1er septembre 2026. Ce document ne se limite pas à rappeler le calendrier de la réforme. Il donne surtout des consignes concrètes pour aider les entreprises à entrer dans le dispositif, notamment lorsqu’elles n’ont pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir leurs factures.

La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le coût des impayés peut s’avérer très élevé. Il existe de nombreuses bonnes pratiques pour éviter ces impayés et des outils amiables et contentieux pour recouvrer les créances impayées. La procédure sera en outre différente pour les entreprises sous procédure collective.

Quelles démarches sont à réaliser à la suite de la constatation de la perte ou du vol de sa carte bancaire ? Les mouvements frauduleux donnent-ils droit à un remboursement systématique ? Quelles sont les réactions à tenir dans ces situations désagréables ?

Avant d'accepter un nouveau client professionnel souhaitant un délai de paiement, une analyse financière est indispensable en amont. Nous présentons dans cette fiche pratique, les différentes étapes et les différents indicateurs pour mener une analyse financière pertinente.

La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions Elle matérialise la transaction financière. Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité. Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise. A compter de septembre 2026 ou septembre 2027 selon la taille de l'entreprise, la facturation électronique dans les relations "B to B" sera obligatoire.

À quelques mois de l’entrée en vigueur de la réforme, la préparation des entreprises demeure contrastée. Selon la 7e enquête OpinionWay réalisée pour ECMA (Conseil national de l’ordre des experts-comptables), une part significative du tissu économique accuse encore un retard préoccupant, malgré une montée en puissance des actions de sensibilisation (rapport du 29 avril 2026).

À un mois et demi de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique au 1er septembre 2026, le gouvernement confirme le calendrier tout en annonçant une mise en œuvre placée sous le signe de la bienveillance. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, promet en effet une approche « tolérante et bienveillante » à l’égard des entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés techniques au démarrage (communiqué de presse n° 898 du 11 juillet 2026 – ministère de l’Action et des Comptes publics).

Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.

Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.

Le bon de livraison est un document justifiant l’échange de biens entre le vendeur et son client. Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé de l’établir dans certaines circonstances.

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI devront émettre leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Le guide pratique publié par l'administration fiscale le 11 juillet 2026 rappelle toutefois qu'un incident technique ne doit pas conduire à interrompre l'activité. Plusieurs solutions sont prévues pour assurer la continuité de la facturation pendant la phase de démarrage.

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Pour autant, pendant la phase de démarrage de la réforme, il est probable que certaines factures continuent d'être transmises par courriel, PDF ou même au format papier. Le guide pratique publié par l'administration fiscale précise la conduite à tenir dans ces situations.

Le mandat ad'hoc est une procédure préventive de traitement des difficultés des entreprises. Elle permet à une entreprise de solliciter l'aide d'un mandataire désigné par le tribunal pour trouver des solutions amiables avec ses créanciers. Par rapport aux autres procédures collectives, elle se distingue par sa confidentialité et sa souplesse.