Création & Vie de l'entreprise

La facturation électronique sera obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Nous revenons dans cette fiche pratique sur le champ d’application de cette future obligation.

Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout instant de la vie d’une entreprise. Avant d’intenter un procès à un partenaire, qu’il soit client ou fournisseur, qui pourrait être ruineux et chronophage, le Gouvernement a mis en place un service de résolution à l’amiable des désaccords : la médiation des entreprises.

La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. En outre, l'ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel sous le nom de CSE (Comité social et économique).

De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : - instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas), - doublement du taux minimum des pénalités de retard. En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.

La participation des salariés aux résultats est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il existe une formule minimum ; la réserve spéciale de participation (RSP). Elle doit être bloquée pendant au moins 5 ans pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi.

Dans le cadre des relation commerciales, il existe de nombreux moyens de paiement : espèces, chèques, virement, carte bancaire, effet de commerce, etc. Tous n'offre pas la même sécurité de paiement. Nous détaillons dans cette fiche les avantages et les inconvénients de chacun de ces moyens de paiement.

Même s'ils sont de moins en moins utilisés, le paiement par chèque reste encore présent dans le monde des affaires. Il présente l'inconvénient de pouvoir être rejeté pour différentes raisons. Une procédure de recouvrement spécifique existe dans ce cas. De même, plusieurs solutions existent pour éviter cette situation.

La réforme de la facturation électronique interentreprises (B2B) impose, à compter de son entrée en vigueur, l'émission et la réception des factures sous forme électronique structurée, via des Plateformes Agréées. Or, derrière ce principe général se cache une réalité économique bien plus complexe : affacturage, sous-traitance, notes de frais, mandats de facturation, marketplaces, groupes TVA, opérations internationales…

Publié le 25 juin 2026, le rapport annuel de la Cour des comptes dresse un constat sévère sur les finances publiques et leurs perspectives. La juridiction financière souligne qu’après un premier reflux du déficit en 2025, la trajectoire reste fragile et appelle une clarification rapide en vue du projet de loi de finances pour 2027.

Les entrepreneurs peuvent vite se perdre entre les juridictions compétentes lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés. Depuis le 1er janvier 2025, un nouvel acteur s’est invité dans ce paysage : le tribunal des activités économiques, ou TAE, appelé à traiter certaines procédures autrefois réparties entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire.

Le démarchage téléphonique va connaitre un tournant majeur à partir du 11 août 2026. Jusqu’ici encadré, mais encore possible sous conditions, il sera en principe interdit dans tous les secteurs, avec quelques exceptions limitées pour les contrats en cours et les consommateurs ayant donné leur accord préalable.

Afin de prolonger le soutien aux entreprises confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR), le Gouvernement reconduit le dispositif d’aide au profit des entreprises du BTP. Publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, ce texte adapte et élargit le mécanisme applicable au titre du mois de juin (décret n°2026-577 du 30 juin 2026).

La généralisation de la facturation électronique ne mettra pas les entreprises à l'abri d'incidents techniques. Dans son guide pratique de démarrage, publiée le 11 juillet 2026, l'administration fiscale précise la conduite à tenir lorsque les difficultés proviennent de la plateforme agréée, du logiciel de facturation, de l'éditeur ou d'un autre prestataire technique. L'objectif est clair : assurer la continuité de l'activité tout en poursuivant la mise en conformité.

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI seront également soumises à une obligation de e-reporting pour certaines opérations. Lors de la phase de démarrage, des difficultés techniques pourront retarder la transmission des données attendues par l'administration fiscale. Le guide pratique rappelle toutefois que ces incidents ne doivent ni bloquer l'activité ni conduire à transmettre des données erronées.

Le guide pratique publié par l'administration fiscale sur le démarrage de la facturation électronique (11 juillet 2026) confirme une approche pragmatique de l’administration. Les entreprises qui rencontrent des difficultés techniques ne seront pas sanctionnées automatiquement, à condition de démontrer qu'elles ont engagé une véritable démarche de mise en conformité. Les fiches pratiques n° 27, 28 et 29 évoquent les preuves à avancer à ce sujet.