Facturation électronique : cas d'usage n°13 : sous-traitance et autoliquidation de la TVA dans le BTP

Le principe : deux factures pour une seule opération de construction

Dès qu'un marché de travaux privé fait appel à la sous-traitance, deux factures électroniques distinctes doivent circuler. Le sous-traitant transmet une première facture (F1) à l'entreprise principale, le titulaire du marché. Si l'opération ouvre droit à l'autoliquidation de la TVA (article 283-2 nonies du Code général des impôts), cette facture F1 est établie hors taxe. Le titulaire transmet ensuite une seconde facture (F2) à l'acheteur final, portant sur l'intégralité de la prestation, y compris la part réalisée par le sous-traitant : c'est sur cette base globale que la TVA est calculée et facturée au client.

Exemple donné par l'AFNOR : un sous-traitant facture des travaux de terrassement pour 10.000 € HT, en autoliquidation (facture F1, TVA à 0, total TTC de 10.000 €). Le titulaire intègre ensuite ce montant dans sa propre facture au client final, pour un ouvrage global de 30.000 € HT (10.000 € de terrassement sous-traité et 20.000 € de travaux réalisés en propre), avec une TVA à 10 % calculée sur la totalité, soit 3.000 € (facture F2, total TTC de 33.000 €). La TVA n'est donc collectée qu'une seule fois, par le titulaire, sur l'ensemble de l'opération.

Comprendre les codes BT, BG et EXT-FR-FE

Avant d'entrer dans le détail, il nous faut préciser la signification des codes techniques cités entre parenthèses dans cette fiche (BT-120, BT-121...). Ils viennent de la norme européenne EN16931, qui donne un identifiant unique à chaque donnée d'une facture électronique : BT (Business Term) pour un champ précis, comme le montant à payer, et BG (Business Group) pour un regroupement de champs, comme le bloc « Vendeur ». Les codes EXT-FR-FE- sont le même principe, mais pour les ajouts spécifiquement français, comme le tiers PAYEUR.

Dans l'usage quotidien, ces codes n'apparaissent pas. Votre logiciel de facturation affiche des libellés classiques (« Montant TTC », « Date d'échéance »), jamais « BT-120 ». Ils redeviennent utiles lorsqu'une facture est rejetée par une Plateforme Agréée (le message d'erreur cite souvent le code en cause) et lors du paramétrage d'un nouveau logiciel de facturation.

C'est donc surtout un outil de diagnostic, à connaître sans nécessairement le maîtriser au quotidien.

Les données spécifiques de la facture F1 : l'autoliquidation côté sous-traitant

Pour signaler qu'une facture de sous-traitance est soumise à l'autoliquidation, le sous-traitant doit renseigner plusieurs champs de façon cohérente :

●      le code d'exonération de TVA (BT-121) doit porter la valeur « VATEX-FR-AE », propre à l'autoliquidation prévue dans le BTP français ;

●      le motif d'exonération en texte (BT-120) doit indiquer « AUTOLIQUIDATION DE TVA » ;

●      le montant total de TVA de la facture (BT-110) est donc égal à 0, et le montant TTC (BT-112) est égal au montant HT.

Ces règles ne sont pas propres au BTP : elles s'appliquent à toute facture soumise à autoliquidation, mais c'est dans le BTP que ce cas de figure est le plus fréquent en pratique.

Les données spécifiques de la facture F2 : la TVA globale côté titulaire

La facture F2, émise par le titulaire vers l'acheteur final, doit impérativement intégrer l'ensemble des prestations réalisées, aussi bien par le titulaire lui-même que par son ou ses sous-traitants. Le montant total HT correspond à la somme de toutes ces prestations, et c'est sur cette base complète que la TVA est calculée, à l'exclusion de toute mention d'autoliquidation puisque cette facture-ci est bien assujettie à la TVA dans les conditions habituelles.

Lorsque l'acheteur final a déjà réglé directement le sous-traitant (voir la section suivante), la facture F2 doit également faire apparaître ce montant déjà payé (BT-113), de sorte que le net à payer (BT-115) corresponde uniquement au solde restant dû au titulaire.

Le cas particulier du paiement direct ou de la délégation de paiement au sous-traitant

Le cas n°13, à proprement parler, couvre une situation plus spécifique : celle où l'acheteur final règle directement le sous-traitant, plutôt que de passer par le titulaire. Dans les marchés privés, cette délégation de paiement est possible sur le fondement de l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, sous réserve d'être prévue contractuellement, la validation du titulaire pouvant être expresse ou tacite selon les documents du marché.

Dans ce schéma, le sous-traitant émet sa facture F1 avec un cadre de facturation spécifique : soit le cadre classique S1 (dépôt d'une facture de prestation de service), soit le cadre S5, dédié au dépôt d'une facture de sous-traitant avec paiement direct. Le bloc PAYEUR de la facture (EXT-FR-FE-BG-02) est alors complété pour indiquer que le paiement est attendu de l'acheteur final, désigné comme tiers payeur, et non du titulaire.

La demande de paiement direct peut ensuite être formalisée par un statut de cycle de vie dédié, portant le code 224 (« Demande de Paiement Direct »), qui référence la facture concernée et est transmis par la plateforme du sous-traitant à celle de l'acheteur final, le titulaire étant également destinataire de ce message pour information. Ce mécanisme de statut dédié est obligatoire lorsque l'opération relève de la commande publique (B2G), et reste une faculté dans les marchés privés (B2B).

Source : AFNOR, XP Z12-014, Annexe A, chapitre 3.2.12, pages 67 à 69, version 1.4 du 30 juin 2026