Facturation électronique – cas d'usage n°20 et 21 : les acomptes
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Comprendre les codes BT, BG et EXT-FR-FE
Pour rappel, les codes techniques cités entre parenthèses dans cette fiche (BT-3, BT-25...) viennent de la norme européenne EN16931, qui donne un identifiant unique à chaque donnée d'une facture électronique : BT (Business Term) pour un champ précis, comme le montant à payer, et BG (Business Group) pour un regroupement de champs, comme le bloc « Vendeur ». Les codes EXT-FR-FE- sont le même principe, mais pour les ajouts spécifiquement français, comme le tiers PAYEUR.
Dans l'usage quotidien, ces codes n'apparaissent pas : votre logiciel de facturation affiche des libellés classiques (« Montant TTC », « Date d'échéance »), jamais « BT-3 ». Ils ne sont réellement utiles qu’en cas de problème, lorsqu'une facture est rejetée par une Plateforme Agréée. Le message d'erreur cite souvent le code en cause, ce qui permet d'identifier précisément le champ fautif. Ces codes sont également utile dans une phase de mise en place et paramétrage de la facturation électronique.
Le principe : une obligation légale attachée à tout acompte versé
Un versement à valoir sur un achat ou une prestation de services implique un engagement ferme des deux parties et constitue un acompte. Tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés (article 289-I.1.c du Code général des impôts), avant que la livraison ou la prestation ne soit effectuée, sauf exception expressément prévue. Point important pour les fiscalistes : la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte, aussi bien pour les livraisons de biens que pour les prestations de services, même si le vendeur a opté pour la TVA sur les débits.
Exemple donné par l'AFNOR : une entreprise qui fait appel à une société de déménagement doit généralement payer une partie de la somme totale avant que le déménagement ne soit effectué. La société de déménagement émet alors une facture d'acompte, puis une facture définitive une fois le déménagement réalisé.
Sur le plan comptable, la facture d'acompte ne se comptabilise pas en compte de résultat, mais en compte de bilan :
- Chez le client : compte 4191 – Clients – Avances et acomptes reçus sur commande
- Chez le fournisseur : compte 4091 – Fournisseurs – Avances et acomptes versés sur commandes.
Les données spécifiques de la facture d'acompte
Pour qu'une facture soit reconnue comme facture d'acompte, plusieurs éléments doivent être renseignés :
● le type de facture (BT-3) doit être codé « acompte » : 386 pour une facture d'acompte, 503 pour un avoir sur facture d'acompte ;
● le cadre de facturation reste celui applicable à la facture (en général B1 / S1 / M1, selon qu'il s'agit d'un acompte sur biens, services ou prestation mixte) ;
● le libellé de la ligne d'acompte peut se limiter à une référence au devis et au pourcentage d'acompte, par exemple « Acompte de 30% sur devis xxx » ;
● la TVA s'applique à chaque ligne comme sur une facture classique ; en cas de pluralité de taux, il faut créer autant de lignes d'acompte que de taux applicables, au prorata.
La facture définitive après acompte : deux options de traitement
Une fois la livraison ou la prestation réalisée, la facture définitive (ou finale) doit détailler l'intégralité des biens ou services facturés, comptabilisés en compte de résultat. Or une partie de la TVA a déjà été réglée lors du paiement de l'acompte : deux méthodes permettent d'éviter la double imposition.
Des règles communes s'appliquent dans les deux cas :
● le type de facture (BT-3) reprend le code d'une facture classique (380, etc.) ;
● le cadre de facturation devient B4 / S4 / M4, signifiant « facture définitive après acompte » ;
● la ou les factures d'acompte doivent être référencées en en-tête (bloc BG-3), avec le numéro de facture d'acompte (BT-25), sa date (BT-26), et, avec le profil EXTENDED-CTC-FR, son type de facture (EXT-FR-FE-02).
| Première option — reprendre les lignes d'acompte dans la facture définitive | Chaque acompte déjà facturé est repris en ligne négative (quantité -1, prix correspondant au montant de l'acompte repris), avec une référence à la facture antérieure permettant un traitement automatique. Le total HT de la facture définitive correspond alors au net entre l'intégralité de la prestation et les acomptes déjà facturés, et la TVA calculée est donc directement le solde réellement dû. Avantage : une TVA exacte et un pré-remplissage fiable Inconvénient : la nécessité de comptabiliser à la ligne car une comptabilisation en pied sans correction risquerait de minorer le chiffre d'affaires ou les charges du montant des acomptes. |
| Seconde option — utiliser le montant déjà payé en pied de facture (BT-113) | Le total HT de la facture définitive correspond alors à l'intégralité de la prestation ou de la livraison, la TVA est calculée sur cette base complète, et le montant déjà payé (BT-113) est renseigné à hauteur du TTC de la facture d'acompte, pour obtenir le net à payer correspondant au solde réel. L'inconvénient de cette option est que la TVA déjà réglée via l'acompte n'est pas isolée dans les données remontées à l'administration (flux 1), ce qui peut fausser le pré-remplissage de la déclaration de TVA. |
Le choix entre les deux options de traitement de la facture définitive (reprise en ligne ou montant déjà payé en pied) n'est pas neutre : la première offre une TVA et un pré-remplissage exacts au prix d'une comptabilisation plus fine, la seconde est plus simple à mettre en œuvre mais peut fausser le pré-remplissage de la déclaration de TVA de l'acheteur. Il est donc recommandé d'anticiper ce choix avec son éditeur de logiciel, en particulier pour les entreprises qui émettent fréquemment des factures d'acompte.
Le cas particulier de la facture d'acompte déjà payée
Lorsque la facture d'acompte est établie après que l'acompte a été effectivement encaissé, elle suit les mêmes règles qu'une facture déjà payée (voir le cas d'usage n°2) :
● le montant payé (BT-113) est égal au montant total TTC de la facture (BT-112), et le montant à payer (BT-115) est donc égal à 0 ;
● la date d'échéance (BT-9), si elle est renseignée, correspond à la date de paiement de l'acompte ;
● la TVA étant systématiquement exigible à l'encaissement pour un acompte, le vendeur doit obligatoirement transmettre le statut de cycle de vie « Encaissée », dans la période d'e-reporting des données de paiement.
Un point spécifique aux acomptes sur biens mérite l'attention : en l'état actuel des textes, l'administration ne peut pas imposer la transmission des données de paiement pour un acompte sur une livraison de biens. Le statut « Encaissée » peut néanmoins être transmis à titre volontaire sur ce type de facture, une évolution réglementaire pouvant à l'avenir le rendre obligatoire.
Source : AFNOR, XP Z12-014, Annexe A, chapitre 3.2.19, version 1.4 du 30 juin 2026 pages 102 à 106