Facturation électronique – cas d'usage n°27 : Péage, station-service et autres automates
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Le principe : une tolérance administrative pour les tickets de péage
En principe, les tickets de péage remis à un assujetti entrent pleinement dans le champ de la facturation électronique. L'administration a toutefois prévu une tolérance. Un reçu délivré à une barrière de péage vaut facture dès lors qu'il mentionne le taux et le montant de la TVA, un numéro séquentiel de délivrance, et un espace réservé à l'usager.
Comme le client n'est pas identifié par le vendeur au moment du passage, ces opérations s'apparentent à des opérations B2C (business to consumers) : le gestionnaire de l'autoroute les déclare dans le e-reporting B2C, sous la forme d'un cumul de ventes quotidien (flux 10.3 selon la norme AFNOR). L'administration peut ainsi pré-remplir la TVA collectée du vendeur, mais pas la TVA déductible de l'acheteur assujetti, qui reste à la charge de ce dernier pour sa propre déclaration. Les automates de péage n'ont donc pas à évoluer pour ajouter de nouvelles mentions sur leurs reçus.
Ce régime de tolérance ne s'applique toutefois que si le client reste anonyme pour le vendeur. Dès lors que le péage est utilisé dans le cadre d'un abonnement ou d'une carte accréditive permettant d'identifier l'acheteur, la prestation sort de ce régime et doit faire l'objet d'une véritable facture électronique, en général périodique et mensuelle.
L'extension aux stations-service et aux autres automates
Le même raisonnement s'applique aux autres automates non attentionnés, c’est-à-dire ne permettant pas l’identification de l’acheteur. Sont notamment concernés, les distributeurs de carburant dans les stations-service et les horodateurs de parking. Les tickets remis par ces automates à un professionnel assujetti entrent, eux aussi, dans le champ de la facturation électronique. Les éditeurs de solutions d'automates ont donc l'obligation de développer les fonctionnalités permettant à l'acheteur assujetti de signaler, directement sur l'automate, les informations nécessaires à la réception d'une facture électronique.
En pratique, tout le parc d'automates ne sera pas mis à jour au même rythme. Tant qu'un automate de station-service n'aura pas été adapté, le client restera inconnu du vendeur au moment du paiement. L'opération sera alors traitée temporairement comme une vente B2C, avec e-reporting selon le même processus que pour les tickets de péage. Le professionnel qui règle son plein de carburant par carte bancaire directement sur l'automate ne reçoit donc, pour l'heure, qu'un simple ticket de caisse, sans facture électronique associée.
Ce que cela implique concrètement pour les entreprises
Pour un comptable, un dirigeant de PME ou un fiscaliste, plusieurs conséquences pratiques doivent être anticipées :
- la TVA figurant sur un ticket de péage ou un ticket de caisse d'automate carburant ne sera pas pré-remplie côté acheteur ; elle devra continuer d'être saisie et justifiée manuellement, comme aujourd'hui, avec le ticket comme pièce justificative ;
- un écart entre la déclaration de TVA de l'entreprise et le pré-remplissage proposé par l'administration est donc normal pour ce type de dépense, et ne doit pas être interprété comme une anomalie ;
- pour les flottes de véhicules ou les dépenses de carburant récurrentes, il est préférable de privilégier une carte carburant professionnelle ou un abonnement identifié auprès du fournisseur : la dépense sort alors du régime de tolérance et donne lieu à une facture électronique périodique, intégrée au circuit normal (voir aussi le cas d'usage n°39, qui traite spécifiquement des cartes d'achat de carburant conduisant à une facture périodique multi-fournisseurs).
À retenir pour les comptables et fiscalistes
Ce cas d'usage illustre un principe transversal de la réforme : quand le vendeur ne peut pas identifier l'acheteur au moment de la vente, la facture électronique cède la place à un simple ticket, complété par un e-reporting B2C. C'est une tolérance transitoire et non un choix de gestion. Dès que l'automate est mis à jour, ou dès qu'un dispositif d'identification (abonnement, carte accréditive) existe, la facture électronique redevient la règle. Les entreprises ont donc intérêt à privilégier, chaque fois que c'est possible, des moyens de paiement professionnels identifiés plutôt que la carte bancaire classique à l'automate, pour sécuriser à terme le traitement automatisé de leur TVA déductible.
Source : AFNOR, XP Z12-014, Annexe A, chapitre 3.2.26, version 1.4 du 30 juin 2026, page 115