Les 44 cas d'usage de la facturation électronique B2B : le référentiel AFNOR décrypté

1

Multi-commande / Multi-livraison

Prévoit la possibilité de rattacher plusieurs commandes ou plusieurs livraisons à une même facture (et inversement), afin de coller aux pratiques réelles de facturation groupée en B2B.

2

Facture déjà payée par l'ACHETEUR ou un tiers PAYEUR au moment de l'émission

Traite le cas où le règlement intervient avant même l'émission de la facture électronique (paiement comptant, acompte préalable), avec les statuts de cycle de vie adaptés.

3

Facture à payer par un tiers PAYEUR connu au moment de la facturation

Concerne les situations où, dès la facturation, un tiers autre que l'acheteur est identifié comme celui qui réglera la facture (ex. organisme payeur désigné).

4

Facture à payer par l'acheteur et prise en charge partiellement par un tiers connu (subvention, assurance…)

Vise les factures dont le montant est financé pour partie par l'acheteur et pour partie par un tiers connu dès la facturation, comme une subvention ou une prise en charge d'assurance.

5

Frais payés par des collaborateurs avec facture au nom de l'entreprise

Encadre le cas des notes de frais où la facture est bien établie au nom de l'entreprise, mais le paiement a été avancé par un salarié, avec des données facilitant le rapprochement du remboursement.

6

Frais payés par des collaborateurs sans facture adressée à l'entreprise (ticket de caisse)

Concerne les frais professionnels réglés par un collaborateur avec une simple facture ou un ticket de caisse établi à son nom personnel plutôt qu'au nom de l'entreprise.

7

Facture suite à un achat payé avec carte logée (carte d'achat)

Traite la facturation liée à l'utilisation d'une carte d'achat (carte logée) mise à disposition d'un collaborateur ou d'un service pour ses achats professionnels.

8

Facture à payer à un tiers déterminé au moment de la facturation (affacturage, centralisation de trésorerie)

Décrit le cas où le bénéficiaire du paiement, connu dès la facturation, diffère du vendeur : cession de créance à un factor ou centralisation de trésorerie de groupe (cash pooling).

9

Facture à payer à un tiers connu qui gère aussi la commande / la réception (distributeur / dépositaire)

Vise les circuits où un tiers (distributeur, dépositaire) intervient à la fois sur la commande, la réception et le paiement de la facture, pour le compte du destinataire final.

10

Facture à payer à un tiers bénéficiaire inconnu à la création (affacturage avec subrogation)

Couvre le cas particulier de l'affacturage par subrogation, où le factor n'est pas encore identifié comme bénéficiaire du paiement au moment où la facture est créée.

11

Facture devant être reçue et traitée par un tiers pour le compte de l'ACHETEUR

Organise la réception et le traitement d'une facture par un tiers gestionnaire agissant pour le compte de l'acheteur, via une adresse de facturation électronique dédiée.

12

Intermédiaire transparent gestionnaire de facture pour son commettant ACHETEUR

Traite le rôle d'un intermédiaire dit « transparent » qui gère matériellement les factures pour le compte d'un acheteur (son commettant), sans être lui-même partie à la transaction.

13

Facture à payer par un tiers : sous-traitance avec paiement direct ou délégation de paiement

Encadre les mécanismes de paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage ou de délégation de paiement, notamment dans les marchés publics et le BTP.

14

Facture à payer par un tiers : cas de la co-traitance B2B

Précise le traitement des factures dans les groupements d'entreprises co-traitantes, avec la répartition des rôles entre mandataire et co-traitants.

15

Facture de vente suite à commande (et paiement éventuel) d'un tiers pour le compte de l'ACHETEUR

Vise les situations où un tiers (agence média, centrale d'achat…) passe commande et peut régler la facture, pour le compte de l'acheteur final, sans être lui-même partie à la vente.

16

Facture de débours pour remboursement de la facture de vente payée par le tiers

Traite la facture de débours qu'émet le tiers ayant avancé le paiement, afin de se faire rembourser par l'acheteur pour le compte duquel il est intervenu.

17

Facture à payer à un tiers intermédiaire de paiement (marketplace), avec ou sans mandat de facturation

Couvre les places de marché (marketplaces) : le cas 17a traite le simple encaissement par un intermédiaire de paiement, le cas 17b y ajoute une facturation réalisée sous mandat pour le compte du vendeur.

18

Gestion des notes de débit

Précise comment traiter les notes de débit (refacturation de frais, pénalités, régularisations) dans le cadre de la facturation électronique.

19

Facture émise sous mandat de facturation (19a) et auto-facturation (19b)

Le cas 19a traite l'émission de factures par un tiers facturant mandaté par le vendeur ; le cas 19b traite l'auto-facturation, où c'est l'acheteur lui-même qui établit la facture pour le compte du vendeur.

20

Facture d'acompte

Décrit les règles applicables à l'émission d'une facture d'acompte, préalable à la facture définitive, notamment sur le plan de la TVA.

21

Facture définitive (ou finale) après acompte

Complète le cas précédent en traitant l'émission de la facture finale venant solder une ou plusieurs factures d'acompte déjà émises.

22

Facture payée avec escompte (prestations de services à la TVA sur encaissements / livraisons de biens ou option TVA sur les débits)

Le cas 22a traite l'escompte sur des prestations de services taxées à l'encaissement ; le cas 22b traite l'escompte sur des livraisons de biens ou prestations soumises à l'option TVA sur les débits.

23

Flux en auto-facturation entre un particulier et un professionnel

Traite l'auto-facturation dans une relation où l'acheteur est un particulier (non assujetti) et le vendeur un professionnel assujetti, cas particulier hors du champ B2B classique.

24

Gestion des arrhes

Précise le traitement des arrhes versées avant une prestation, à distinguer des acomptes car elles n'ont pas la même portée juridique ni le même traitement en TVA.

25

Gestion des bons et des cartes cadeaux

Encadre la facturation en présence de bons d'achat ou de cartes cadeaux, notamment la distinction entre bons à usage unique et bons à usages multiples au regard de la TVA.

26

Factures avec clause de réserve de propriété contractuelle

Traite les factures assorties d'une clause de réserve de propriété, qui conditionne le transfert de propriété du bien au paiement complet du prix.

27

Gestion des tickets de péage vendus à un assujetti

Précise comment les tickets de péage, achetés par un professionnel assujetti, s'intègrent dans le circuit de la facturation électronique.

28

Gestion des notes de restaurant émises par un vendeur assujetti établi en France

Traite le cas des notes de restaurant, document simplifié de facturation, émises par un restaurateur assujetti à la TVA en France.

29

Assujetti unique au sens de l'article 256 C du CGI

Encadre la facturation au sein d'un groupe TVA (assujetti unique), où les opérations entre membres du groupe suivent un régime particulier.

30

TVA déjà collectée - opérations traitées initialement en e-reporting B2C faisant l'objet d'une facture a posteriori

Vise les opérations d'abord déclarées en e-reporting (vente à un particulier) puis finalement facturées a posteriori, la TVA ayant déjà été collectée et déclarée à ce stade.

31

Les factures « mixtes » mentionnant une opération principale et une opération accessoire

Traite les factures combinant une opération principale et une opération accessoire relevant de régimes de TVA différents, au sein d'un même document.

32

Les paiements mensuels

Précise le traitement des factures donnant lieu à un règlement échelonné sur plusieurs mensualités.

33

Les opérations soumises au régime de la marge bénéficiaire

Encadre la facturation des opérations relevant du régime de la marge (biens d'occasion, agences de voyages, terrains à bâtir…), avec les codes d'exonération de TVA (VATEX) associés.

34

Encaissement partiel et annulation d'encaissement

Traite la gestion des statuts de cycle de vie lorsqu'un encaissement n'est que partiel, ou lorsqu'un encaissement déjà déclaré doit être annulé.

35

Notes d'auteur

Précise les règles de facturation spécifiques applicables aux notes d'auteur, document utilisé notamment dans le secteur culturel et éditorial.

36

Opérations soumises au secret professionnel et échanges de données sensibles

Traite les secteurs soumis au secret professionnel (santé, avocats…), où certaines données de facturation sensibles doivent être protégées ou restreintes dans leur diffusion.

37

Sociétés en participation

Encadre la facturation propre aux sociétés en participation, structures dépourvues de personnalité morale où un gérant agit pour le compte des associés.

38

Factures avec sous-lignes et regroupements de lignes

Traite la présentation de factures détaillées avec des sous-lignes ou des regroupements de lignes, pour restituer un niveau de détail commercial sans multiplier les lignes principales.

39

Intermédiaire transparent regroupant les ventes de plusieurs vendeurs pour un même acheteur (facture multi-vendeurs)

Décrit la facture multi-vendeurs, émise par un intermédiaire transparent qui regroupe dans un seul document les ventes de plusieurs vendeurs à destination d'un même acheteur.

40

Paiements groupés, « netting » ou compensation en cas d'achat / vente croisés (facture bidirectionnelle)

Traite la compensation de flux croisés entre deux entreprises qui sont à la fois clientes et fournisseurs l'une de l'autre, y compris via une auto-facture bidirectionnelle.

41

Sociétés de Barter (troc interentreprises)

Encadre la facturation des opérations de troc interentreprises (barter), où les prestations s'échangent sans flux monétaire classique.

42

Gestion de la détaxe

Traite la facturation des ventes en détaxe à des voyageurs non-résidents, avec ses variantes selon que l'opération est domestique, hors du champ de la TVA française, ou gérée par un opérateur de détaxe.

43

E-reporting pour B2B international (dont opérations triangulaires et transferts de stocks intracommunautaires)

Précise les règles d'e-reporting applicables aux opérations B2B avec l'international, avec deux focus : les opérations triangulaires (cas 43a) et les transferts de stocks assimilés à des livraisons intracommunautaires (cas 43b).

44

Transactions avec des entités établies dans les DROM / COM / TAAF (octroi de mer)

Traite les spécificités de facturation des transactions avec les départements et collectivités d'outre-mer, notamment la prise en compte de l'octroi de mer sur certaines factures.