Création & Vie de l'entreprise

Selon une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 18 juillet 2025, la plateforme Chorus Pro restera la solution de référence pour la facturation électronique de l’ensemble du secteur public à compter de septembre 2026. Ce choix stratégique s’inscrit dans la continuité du dispositif instauré en 2017, qui a permis une modernisation progressive des échanges comptables entre administrations et partenaires économiques.

Le gouvernement a officialisé, via une actualité du ministère de l’Économie du 15 juillet 2025, la reconduction du dispositif de leasing social pour l’acquisition de voitures électriques neuves destinées aux ménages modestes. Après le fort engouement rencontré en 2024, ce programme national reprend dès le 30 septembre 2025, avec un objectif inchangé : démocratiser l’accès à une mobilité électrique abordable.

Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine de forclusion.

Depuis le 15 juin 2025, la législation française s’est durcie en matière de transparence des entreprises : le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs peut désormais entraîner la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sur décision du greffier du tribunal de commerce. Cette mesure, instaurée par l’article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, vise à renforcer la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, François Bayrou a annoncé ce 15 juillet 2025 un durcissement des sanctions contre les retards de paiement interentreprises. Cette mesure vise à protéger la trésorerie des PME et à enrayer une hausse préoccupante des retards, alors que la moyenne française atteint désormais 13,6 jours, bien au-dessus de la moyenne européenne.

Depuis le 1er février 2025, les modalités d’évaluation des avantages en nature « véhicule » ont été profondément modifiées, entraînant une hausse significative du coût pour les entreprises, notamment celles disposant d’une flotte importante. Cette évolution résulte de l’arrêté du 25 février 2025 (JO du 27 février) pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, et commentée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

L’ARCE est une aide versée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises. Elle est versée sous conditions.

Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique est le couteau suisse en ligne pour la réalisation de nombreuses démarches juridiques liées à une entreprise.

Une actualité publiée sur impots.gouv.fr le 26 juin 2025 annonce un changement important pour les déclarations de cession de droits sociaux et de dons manuels. Alors qu’une obligation de déclaration et de paiement en ligne devait entrer en vigueur au 1er juillet 2025, cette mesure a finalement été abrogée par le décret n° 2025-561 du 30 mai 2025.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont une sorte de stock-options constituant un facteur de motivation pour fidéliser les salariés. Ils s’adressent aux sociétés de moins de 15 ans d’existence.

La nationalité étrangère n’est pas une limite pour créer une entreprise en France. Néanmoins certains requis peuvent être nécessaires.

La confidentialité des comptes annuels est une faculté offerte à certaines entreprises, permettant de limiter la publicité de leurs données financières. Cette option, encadrée par la loi, suscite un réel intérêt, mais doit être envisagée à la lumière de ses avantages et inconvénients.

Les taux d’intérêt légaux applicables au second semestre 2025 ont été fixés par l’arrêté du 19 juin 2025, publié au Journal officiel du 24 juin 2025. Ils s’établissent à 6,65% pour les créances dues aux particuliers et à 2,76% pour celles dues aux professionnels, poursuivant ainsi la baisse amorcée en 2024.

Les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2024 ont jusqu'au 30 juin 2025 pour tenir leur AGO. La dernière étape consiste au dépôt des comptes annuels. Depuis 2023, la procédure a évolué avec la généralisation du guichet unique, remplaçant le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de simplification, au terme d’un parcours parlementaire mouvementé. Ce texte, destiné à alléger les démarches administratives et à moderniser certaines procédures, a suscité de vifs débats et de nombreux rebondissements depuis son dépôt sous le gouvernement de Gabriel Attal.