Création & Vie de l'entreprise

Cette rubrique accompagne les dirigeants du lancement à la gestion quotidienne de leur société. Vous y découvrirez les étapes pour créer votre entreprise, choisir la forme juridique et déposer les statuts. Les aspects liés au capital et aux opérations juridiques, comme les apports ou les augmentations de capital, sont détaillés pour assurer la conformité. Enfin, le guide facturation et obligations fiscales explique les règles de facturation, la TVA et les mentions obligatoires.
Édition du lundi 10 août 2026 592 actualités • 211 documents
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Facturation électronique : le décret du 27 juillet 2026

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.

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