TVA internationale

La TVA internationale encadre la taxation des échanges de biens, de services et du commerce en ligne qui dépassent les frontières françaises. Vous y trouverez les règles de territorialité, les régimes de reversement, les taux applicables, ainsi que les obligations de facturation, de déclaration et de paiement pour les entreprises françaises à l’étranger. Des repères pour les déclarations intracommunautaires, les mécanismes d’autoliquidation et les procédures de remboursement vous aideront à garantir la conformité fiscale de vos opérations à l’international.
Édition du mardi 17 novembre 2026 • 66 actualités • 43 documents
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Fiscalité
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Colis extra-européens : 2 € de frais de traitement s'ajoutent au droit de douane de 3 €

Après le droit de douane forfaitaire de 3 € entré en vigueur le 1er juillet 2026, les ventes à distance de biens expédiés depuis un pays tiers supportent, depuis le 1er novembre 2026, des frais de traitement de l'Union de 2 €. Le coût douanier d'un petit colis atteint ainsi 5 € par catégorie d'article (règlement délégué (UE) 2026/2152 du 21 septembre 2026).

Fiscalité

Echanges internationaux : de nouvelles mentions obligatoires sur les factures en 2027

La recodification de la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) va modifier les références légales figurant sur certaines factures à compter de 2027, notamment pour les échanges internationaux

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  • Exonération de TVA pour le transport aérien dans les DOM

    L’actualité BOFiP du 2 septembre 2026 commente la nouvelle exonération de TVA des prestations de transport aérien réalisées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, issue de la loi de finances pour 2026, ainsi que les évolutions récentes concernant la liste des produits exonérés à La Réunion.

  • Directive ViDA : la TVA dans l'Union européenne entre dans l'ère du reporting numérique

    La directive ViDA marque une évolution importante de la TVA dans l’Union européenne. Elle prolonge la réforme française de la facturation électronique, mais l’inscrit dans un cadre beaucoup plus large, avec des effets attendus sur les échanges intracommunautaires, les échanges de données et l’organisation des entreprises.

  • Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP

    Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs. Elle intègre la directive (UE) 2020/285 et étend le dispositif aux petites entreprises établies dans un autre État membre.

  • Attestation d'achat en franchise en cas d'importation

    Dans une actualité du 25 février 2026, l’administration (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20) précise les formalités applicables aux achats en franchise prévus à l’article 275 du CGI. À la suite du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI vers la DGFiP, l’avis d’importation modèle A.1.2 est remplacé par une attestation d’importation en franchise.

  • Dropshipping : traitement de la TVA lorsque le commerçant n'adhère pas au guichet unique

    Les sociétés vendant des biens à des particuliers, notamment par un site de commerce en ligne et provenant d’un pays tiers doivent soumettre ces biens à la TVA française. Le commerçant peut alors reverser la TVA sur le guichet unique « Import One Stop Shop ». L’administration fiscale vient de préciser le traitement de la TVA de ces opérations lorsque le commerçant n’adhère pas à ce service (actualité BOFiP du 4 mars 2026).

  • TVA et assujettis non établis en France : les différentes solutions

    Les assujettis non établis disposent, depuis le 1er janvier 2025, de trois principaux schémas de mandat TVA distincts (mandataire fiscal ponctuel, mandataire permanent et mandataire à l’international), tandis que la représentation fiscale ponctuelle est en voie d’extinction au 31 décembre 2025. Le rescrit BOFiP du 3 décembre 2025 clarifie le périmètre matériel et temporel de chacun de ces dispositifs afin de sécuriser les opérateurs étrangers intervenant en France.

  • Franchise en base TVA européenne : les précisions de l'administration

    La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Ce nouveau mécanisme qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025 vient d’être commenté par l’administration fiscale (actualité impots.gouv.fr, 30 septembre 2025).

  • Modèle de lettre d'un représentant fiscal en matière de TVA

    L’administration fiscale a actualisé le 10 septembre 2025 sa documentation relative au modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA. Cet outil vise à sécuriser les démarches des entreprises étrangères, tenues de recourir à un représentant pour remplir leurs obligations en matière de TVA en France.

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La TVA internationale encadre la taxation des échanges de biens, de services et du commerce en ligne qui dépassent les frontières françaises. Vous y trouverez les règles de territorialité, les régimes de reversement, les taux applicables, ainsi que les obligations de facturation, de déclaration et de paiement pour les entreprises françaises à l’étranger. Des repères pour les déclarations intracommunautaires, les mécanismes d’autoliquidation et les procédures de remboursement vous aideront à garantir la conformité fiscale de vos opérations à l’international.

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Comment procéder, pour investir dans l’immobilier, en direct ou indirect ? Quelle sorte d’immobilier acquérir ? Quelles sont les alternatives à l’immobilier en direct, quelles sont les façons d’acquérir un bien ? Questions auxquelles répond ce dossier, qui décrit les différentes possibilités de se positionner dans l’immobilier.

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