Convention d'indivision
Modèle de convention d'indivision
emA titre informatif, pour rappel la convention qui porte sur un bien immobilier doit être rédigée par un notaireem
Convention d'indivision
Entre les soussignés :
(Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse)
Et,
(Nom, Prénom), né(e) le (date) à (ville) demeurant (adresse)
Ci-après dénommés les indivisaires
En référence à l'Article 1873-1 du Code civil, il est conclu entre les indivisaires, la présente convention de reconnaissance de l'indivision concernant le bien immobilier ci-dessous et dans les proportions mentionnées.
Article 1 - Désignation du bien
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