Actualité27 janv. 2017
L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2016 renforce depuis le 31 décembre 2016, les conditions permettant aux entreprises d'autoliquider la TVA sur leurs importations. Les bienfaits de ...
Actualité19 janv. 2017
Un récent arrêt de la Cour de cassation confirme que les crédits d'impôt ne doivent pas être déduits du bénéfice net pour la détermination de la réserve spéciale de participation. ...
Actualité8 nov. 2016
Le marathon parlementaire relatif à la loi Sapin II est enfin terminé. L'Assemblée nationale a adopté le texte en dernière lecture ce mardi par 308 voix contre 171. Le texte ...
Actualité13 oct. 2016
Compte tenu des modifications opérées par la loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) sur le régime mère et filiale, l'administration fiscale avait mis à jour sa documentation (actualité ...
Actualité6 oct. 2016
Afin de tenir compte de l'arrêt Stéria, la loi de finances rectificative pour 2015 (article 40) a modifié le traitement des dividendes dans le régime mère et filiale dans le ...
Actualité28 juil. 2016
La loi sur l'économie bleue et le projet de loi Sapin 2 prévoient un assouplissement des conditions d'application pour pouvoir autoliquider les importations. La détention d'une PDU (procédure de dédouanement ...
Actualité22 juin 2016
Le journal "Les Echos" rapporte dans son édition du 20 juin que les auto-entrepreneurs devraient devenir majoritaires au sein du RSI (régime social des indépendants) dès 2020. Leurs revenus étant ...
Actualité9 juin 2016
La loi de finances rectificative pour 2015 a modifié certaines dispositions relatives au régime mère et filiale. L'administration fiscale vient d'intégrer ces nouveautés dans sa documentation (actualité BOFiP du 7 ...
Actualité24 mai 2016
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt, le 18 mai dernier relatif à la constitutionnalité de l'exclusion du régime mère et filiale, des produits des titres sans droit de vote. ...
Actualité18 mai 2016
La généralisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations devrait bientôt être adoptée dans le cadre de la loi pour l'économie bleue. Généralisation de l'autoliquidation de la TVA ...
