Le fisc commet une erreur sur vos impôts
En cas d’erreur de l’administration fiscale, des intérêts moratoires sont désormais dus au contribuable.
Si l’administration fiscale commet une erreur, soit sur l’établissement de l’assiette des impôts, ou soit sur le calcul des impôts, les contribuables concernés ont désormais droit à des intérêts moratoires.
Tous les impôts sont concernés : Impôt sur le revenu, IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) droits d’enregistrement sur les donations, et sur les successions, taxes d’habitation et taxe foncière.
Plus besoin de contentieux
Avant
Article L. 208 du livre des procédures fiscales : les intérêts moratoires n'étaient dus que sous la condition d’un contentieux.
Pour cela, il fallait que :
- L’État soit condamné à un dégrèvement d’impôt par les tribunaux
- Ou le dégrèvement faisait suite à une réclamation déposée auprès de l'administration fiscale.
Maintenant
Le texte est modifié par la loi de finances pour 2024. Désormais un contribuable peut percevoir ces intérêts, dès lors qu'un dégrèvement est prononcé afin de corriger une erreur commise par l'administration fiscale.
Et ceci se fera, en l'absence de toute réclamation ou de toute instance judiciaire.
Un remboursement avec les intérêts
Pour les dégrèvements prononcés depuis le 1er janvier 2024, les sommes versées sont remboursées et donnent lieu à des intérêts moratoires au taux de 0,20% par mois de retard.
Les intérêts moratoires courent du jour du paiement de l'impôt, jusqu'à leur date de remboursement.
Les intérêts ne sont pas capitalisés.
Il est prévu que leur paiement intervienne, en même temps que le remboursement de l'impôt dégrevé.
Les intérêts moratoires ont leurs taux identiques à celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI (Code Général des Impôts).
Les contribuables qui sont confrontés à une erreur concernant leurs impôts, peuvent donc envisager de recevoir des intérêts compensatoires par le fisc, au titre de réparation du préjudice financier subi.
Vous identifiez une erreur en votre faveur sur votre avis d’imposition, vous contactez l’administration fiscale pour signaler cette erreur.
Lorsque l’erreur est confirmée, le fisc procédera à la régularisation, à laquelle s’ajoutera des intérêts dus.
Exemple
Un contribuable est imposé à tort de 1 400 € supplémentaires, faisant suite à une erreur de l’administration fiscale.
L’erreur est corrigée dans un délai de quatre mois, une fois l’impôt payé.
L’administration régularisera, et versera des intérêts calculés sur la base du taux légal de 0,2% par mois.
Le remboursement total de 1 411, 20 €, soit 1 400 plus 11,2 € d’intérêts (1 400 x 0,2% X 4).