Un chiffre : 7 millions de propriétaires immobiliers ont un crédit en cours. L'assurance emprunteur permet la prise en charge du remboursement du prêt immobilier, en cas de décès, de maladie, d'invalidité. Projet ...
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Un chiffre : 7 millions de propriétaires immobiliers ont un crédit en cours.
L'assurance emprunteur permet la prise en charge du remboursement du prêt immobilier, en cas de décès, de maladie, d'invalidité.
Projet de loi ¶
Les députés viennent d'adopter en première lecture, à 61 voix contre 1, le texte qui offre notamment la possibilité aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment, et plus seulement à la date anniversaire.
La proposition de loi était portée par la députée Patricia Lemoine (Agir) qui, à l'Assemblée nationale, conclut : "C'est une mesure de pouvoir d'achat qui ne coûte pas un euro à l'Etat".
Le texte vise à ouvrir à la concurrence, un marché largement dominé par les banques.
Actuellement celles-ci ont un quasi-monopole, avec la souscription de 88% des assurances emprunteurs vendues en 2019.
En France, le marché pèse plus de 10 milliards d'euros.
Les lois précédentes, la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2015) et la loi Bourquin (2018), permettaient aux assurés d'opter pour une autre assurance que celle proposée par leur banque, puis de pouvoir changer d'organisme d'assurance emprunteur que durant les douze premiers mois du contrat, ou chaque année, à la date de sa signature.
Plusieurs milliers d’euros d'économies ¶
La proposition de loi pourrait faire économiser quelques milliers d’euros en permettant la résiliation du contrat à tout moment, et donc réduire les coûts pour l'emprunteur. C’est autant de pouvoir d'achat en plus.
Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a exprimé son soutien à cette réforme "protectrice du pouvoir d'achat des Français", qui sera valable pour les contrats à venir et en cours.
Selon la députée, la possibilité de résilier son contrat et d'en souscrire un nouveau, à tout moment pourrait permettre de réaliser "des économies pouvant aller en moyenne de 5.000 à 15.000 euros environ sur la durée totale du contrat".
Droit à l'oubli ¶
Le texte prévoit le lancement de travaux sur les discriminations envers les personnes pour l'accès au crédit et aux assurances, avec une réduction du délai du "droit à l'oubli" pour certaines pathologies comme le cancer par exemple, qui rendent plus difficile l'accès à l'emprunt, même plusieurs années après leurs rémissions.
L'accès à l'assurance, va souvent de pair avec l’accès au crédit, en cas de maladie chronique.
Le texte doit être examiné au Sénat pour une entrée en vigueur courant 2022.