Les dates La date limite est le 15 décembre pour les paiements non dématérialisés, et le 20 décembre 2021 pour les paiements dématérialisés (paiement en ligne, smartphone ou tablette). A ...
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Les dates ¶
La date limite est le 15 décembre pour les paiements non dématérialisés, et le 20 décembre 2021 pour les paiements dématérialisés (paiement en ligne, smartphone ou tablette).
A compter du 27 décembre, le prélèvement sera effectué sur le compte bancaire.
Sont concernés les propriétaires d’un logement inoccupé, ils sont redevables d’une TLV (Taxe sur les Logements Vacants).
Elle est due par le propriétaire ou par l'usufruitier.
Les taxes ¶
Selon la situation du bien immobilier concerné, les propriétaires de logements vacants peuvent, être redevables de la TLV (Taxe sur les Logements Vacants) ou de la THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants).
La taxe s’applique dans les zones dites « tendues », communes de plus de 50 000 habitants, communes marquées par "un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements". La liste des communes est fixée par décret.
En dehors des zones « tendues », une THLV peut être appliquée, si la commune où se situe le logement a décidé de la mettre en place
Conditions ¶
Un « logement vacant » est un logement vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.
Il doit être vacant depuis minimum 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition pour la TLV, et depuis plus de 2 ans pour la THLV.
Il existe des cas d'exonérations.
Il n'y a pas de déclaration spécifique, à déposer pour ces taxes. Pour autant les centres des impôts des contribuables, ont pu faire une demande de renseignements préalable sur leurs locaux vacants, auprès de certains propriétaires.
La TLV est assise sur la valeur locative foncière du logement et de ses dépendances au 1er janvier de l'année d'imposition concernée.
La THLV est calculée à partir de la valeur locative de l'habitation.
Les contribuables qui pensent ne pas être concernés par la TLV ou la THLV peuvent déposer une réclamation auprès de leur centre des impôts et solliciter un report de paiement, jusqu'au traitement de leur dossier.
Il appartient aux contribuables de prouver l'occupation du logement supposé vacant.