L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2024 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une ...
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L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer pour l’année 2024 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une partie de son habitation principale (actualité BOFiP du 14 février 2024).
Conditions d'exonération des locations en meublé ¶
Les loyers relatifs à la location de biens immobiliers sont soumis en principe à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers pour les locations nues et dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les locations meublées.
Les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale sont en revanche exonérés d’impôt sur le revenu sur ces loyers perçus à condition de respecter les 3 critères suivants :
- Les pièces louées constituent une partie de la résidence principale du bailleur.
- Les pièces louées constituent la résidence principale du ou des locataires.
- Le loyer pratiqué, ramené à un prix au mètre carré ne doit pas dépasser un plafond annuel.
Les plafonds 2024 ¶
L’administration fiscale réactualise chaque année le plafond d’exonération par mètre carré évoqué ci-dessus pour la dernière condition.
On distingue 2 plafonds :
- un pour les locations situées en Île-de-France
- un pour les autres régions.
L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds applicables pour l’année 2024 (actualité BOFiP du 14 février 2024).
| Plafond d'exonération du loyer annuel par mètre carré | 2023 | 2024 |
| Ile-de-France | 199 € | 206 € |
| Autres Régions | 147 € | 152 € |
Extrait BOFiP, actualité du 3 mai 2023, BOI-BIC-CHAMP-40-20, §160
La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente :
-
au titre de l'année 2021, ces plafonds s'élèvent à 191 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 141 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;
-
au titre de l'année 2022, ces plafonds s'élèvent à 192 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 142 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;
-
au titre de l'année 2023, ces plafonds s'élèvent à 199 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 147 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;
-
au titre de l'année 2024, ces plafonds s'élèvent à 206 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 152 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
L’exonération s’applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2026 (article 38 de la loi de finances pour 2026).
Autre cas d’exonération ¶
Selon l’article 35 bis du CGI, les loyers perçus au titre de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile bénéficient également de l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 760 € par an. Ce texte concerne notamment les chambres d’hôtes.
L’article 38 de la loi de finances pour 2026 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.
Source : Actualité BOFiP du 14 février 2024
BIC - Régime fiscal de la location meublée touristique : modalités d'application (CGI, art. 50-0) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 45) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Actualisation pour 2024 du seuil de tolérance administrative et prorogation de la période d'application (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 38)