Les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% qui est utilisée par défaut dans la catégorie des traitements et salaires sont réactualisés pour l’imposition des revenus de 2023. ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire de 10% qui est utilisée par défaut dans la catégorie des traitements et salaires sont réactualisés pour l’imposition des revenus de 2023. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 7 mars 2024).
Déduction forfaitaire ou frais réels ¶
Sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires :
- les salaires,
- les rémunérations pour certains mandats de dirigeants (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS et SA),
- les pensions de retraite et autres revenus de remplacement (allocations chômage par exemple),
- les rentes viagères perçues.
Ces revenus sont généralement préremplis dans la déclaration de revenus. Le contribuable peut déduire ses frais professionnels selon deux modalités :
- la déduction forfaitaire de 10% (choix par défaut)
- la déduction des frais réels.
La plupart du temps, les contribuables imposables dont le lieu de travail est éloigné de leur domicile ont intérêt à opter pour les frais réels et utiliser ainsi le barème des indemnités kilométriques (non encore publié pour les revenus de 2023).
Cette option pour les frais réels doit être portée dans la déclaration de revenus. La date limite de la déclaration en ligne est généralement comprise entre la fin mai et début juin selon le département de résidence.
Planchers et plafonds de la déduction forfaitaire ¶
La déduction de 10% couvre les frais relatifs à l’activité du contribuable tels les frais supplémentaires de restauration sur le lieu de travail et les trajets domicile - lieu de travail.
Si le contribuable n’opte pas pour les frais réels, la déduction forfaitaire s’applique automatiquement. Dans ce cas, le contribuable n’a qu’à vérifier le montant prérempli sur sa déclaration de revenus par rapport au cumul de son net imposable sur son dernier bulletin de paye de 2023.
Pour l’imposition des revenus de 2023, l’administration fiscale vient de mettre à jour les planchers et plafonds de la déduction forfaitaire (actualité BOFiP du 7 mars 2023, BOI-BAREME-000035, §70) :
| Déduction forfaitaire de 10% | Revenus de 2022 | Revenus de 2023 |
| Montant maximum | 13.522 € | 14.171 € |
| Montant minimum (cas général) | 472 € | 495 € |
Source : Actualité BOFiP du 7 mars 2024
RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat