L’administration fiscale vient de publier pour 2024 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 6 mars 2024). Champ d'application ...
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L’administration fiscale vient de publier pour 2024 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 6 mars 2024).
Champ d'application de la retenue à la source ¶
En matière d’impôt sur les revenus, les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source au titre de l’article 182 A du CGI.
Cette retenue à la source est directement prélevée par le débiteur. Ce dernier doit la reverser ensuite au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. En matière de traitements et salaires, l’employeur doit procéder à la retenue et au reversement. Pour les prestations artistiques et sportives, des règles spécifiques s’appliquent. Cette retenue peut être assimilée au prélèvement à la source applicable aux résidents fiscaux.
Mise à jour du barème en 2024 ¶
Les tranches du barème de la retenue à la source sont revalorisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Les taux applicables (0, 12 et 20%) sont identiques pour l’année 2024.
Pour les versements réalisés en 2024, l’administration fiscale vient de publier le barème applicable. L’article 2 de la loi de finances pour 2024 prévoit leur revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac en 2023 par rapport à 2022 soit 4,8%.
L’application du barème par tranches est réalisée après application d’un abattement de 10%. La retenue est déterminée en additionnant l’ensemble des revenus de chaque membre du foyer fiscal. Il s’agit donc de l’ensemble des revenus du non-résident qui est soumis à cette retenue.
Extrait actualité BOFiP du 6 mars 2024 (BOI-BAREME-000043)
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Extrait actualité BOFiP du 13 juin 2023 (rappel barème 2023)
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Source : Actualité BOFiP du 6 mars 2024
IR - Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 182 A)