L’administration fiscale vient de publier pour 2024 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 6 mars 2024).
Champ d'application de la retenue à la source
En matière d’impôt sur les revenus, les salaires, pensions et rentes viagères de source française perçus par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumis à une retenue à la source au titre de l’article 182 A du CGI.
Cette retenue à la source est directement prélevée par le débiteur. Ce dernier doit la reverser ensuite au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. En matière de traitements et salaires, l’employeur doit procéder à la retenue et au reversement. Pour les prestations artistiques et sportives, des règles spécifiques s’appliquent. Cette retenue peut être assimilée au prélèvement à la source applicable aux résidents fiscaux.
Mise à jour du barème en 2024
Les tranches du barème de la retenue à la source sont revalorisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. Les taux applicables (0, 12 et 20%) sont identiques pour l’année 2024.
Pour les versements réalisés en 2024, l’administration fiscale vient de publier le barème applicable. L’article 2 de la loi de finances pour 2024 prévoit leur revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac en 2023 par rapport à 2022 soit 4,8%.
L’application du barème par tranches est réalisée après application d’un abattement de 10%. La retenue est déterminée en additionnant l’ensemble des revenus de chaque membre du foyer fiscal. Il s’agit donc de l’ensemble des revenus du non-résident qui est soumis à cette retenue.
Extrait actualité BOFiP du 6 mars 2024 (BOI-BAREME-000043)
| Taux applicables pour l'année 2024 (1) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros) |
| 0 % pour la fraction | Inférieure ou égale à 16 820 | Inférieure ou égale à 4 205 | Inférieure ou égale à 1 402 | Inférieure ou égale à 323 | Inférieure ou égale à 54 |
| 12 % pour la fraction | Supérieure à 16 820 et inférieure ou égale à 48 790 | Supérieure à 4 205 et inférieure ou égale à 12 198 | Supérieure à 1 402 et inférieure ou égale à 4 066 | Supérieure à 323 et inférieure ou égale à 938 | Supérieure à 54 et inférieure ou égale à 156 |
| 20 % pour la fraction | Supérieure à 48 790 | Supérieure à 12 198 | Supérieure à 4 066 | Supérieure à 938 | Supérieure à 156 |
Extrait actualité BOFiP du 13 juin 2023 (rappel barème 2023)
| Tarif de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI applicable en 2023 | |||||
| Taux applicables pour l'année 2023(1) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros) | Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros) |
| 0 % pour la fraction | Inférieure ou égale à 16 050 | Inférieure ou égale à 4 013 | Inférieure ou égale à 1 338 | Inférieure ou égale à 309 | Inférieure ou égale à 51 |
| 12 % pour la fraction | Supérieure à 16 050 et inférieure ou égale à 46 557 | Supérieure à 4 013 et inférieure ou égale à 11 639 | Supérieure à 1 338 et inférieure ou égale à 3 880 | Supérieure à 309 et inférieure ou égale à 895 | Supérieure à 51 et inférieure ou égale à 149 |
| 20 % pour la fraction | Supérieure à 46 557 | Supérieure à 11 639 | Supérieure à 3 880 | Supérieure à 895 | Supérieure à 149 |
Source : Actualité BOFiP du 6 mars 2024