Conformément à l’annonce du Président de la République fin septembre, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu et de ...
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Conformément à l’annonce du Président de la République fin septembre, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des pourboires volontaires dans le secteur Café Hôtellerie Restauration (PLF 2022, amendement n°I-CF1068).
Une annonce en faveur de l’attractivité du secteur CHR ¶
Le 27 septembre, Emmanuel Macron annonçait à Lyon devant les professionnels réunis au SIRAH (salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation), la défiscalisation et la désocialisation des paiements des pourboires réalisés par carte bancaire. L’annonce avait pour but de rendre plus attractifs les postes dans le secteur CHR (café hôtellerie restauration).
Une première étape vers la légalisation de cette mesure vient d’être franchie avec l’adoption le 5 octobre par la commission des finances d’un amendement proposé par plusieurs députés du MoDem.
Le contenu de l’amendement ¶
En l’état actuel de la législation, les paiements de pourboires, quelle que soit la modalité de paiement, sont considérés comme une contrepartie du travail et sont donc soumis aux prélèvements sociaux (article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale) et à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 79 du Code général des impôts).
Dans le secteur CHR, le pourboire constitue un complément de rémunération traditionnel pouvant parfois représenter une partie importante de la rémunération totale. Dans la majorité des cas, les pourboires, souvent payés en espèces, ne sont pas déclarés par l’employeur et échappent ainsi aux cotisations et à l’impôt. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, la régression du montant des pourboires s’explique notamment par l’usage toujours plus massif des paiements numériques, notamment par carte bancaire. En outre, dans la profession, 160.000 emplois seraient restés vacants durant l’été 2021.
Afin d’augmenter l’attractivité de ces emplois et d’encourager à la déclaration de ces salariés, l’amendement prévoit une défiscalisation et une désocialisation des pourboires perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Afin d’éviter le risque de substitution des rémunérations vers les pourboires, le texte prévoit une exonération limitée à 20% du salaire annuel brut de l’employé. La mesure s’applique à toutes les formes de paiement (espèces, carte bancaire, etc.).
Source : PLF 2022, amendement n°I-CF1068
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/CION_FIN/CF1068