Investir dans l'immobilier

Qui est concerné ? L'encadrement des loyers s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Dans ces communes, les loyers ne peuvent pas être librement augmentés. Faisons le point.

Le taux d'usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer pour accorder un prêt. Il est encadré par le Code de la consommation. Il fait l’objet d’une révision chaque trimestre.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un encadrement renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). L’article 68 instaure une formalisation accrue des actes, avec une sanction radicale en cas de non-respect.

L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application de la hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les immeubles, introduite par la loi de finances pour 2025 et ajustée par la loi de finances pour 2026 (Actualité BOFiP du 17 juin 2026).

L’administration fiscale pourra contrôler les redevables pendant un délai de 3 ans. La mesure est mise en place par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L’administration fiscale ne peut pas contrôler et corriger indéfiniment dans la durée. Jusqu’à aujourd’hui : • En matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et de taxes sur les logements vacants, le délai imparti se terminait au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues.

L’administration fiscale a récemment mis à jour son outil de visualisation de la fiscalité locale pour l’année 2025 (actualité impots.gouv.fr du 29 mai 2026).

La taxe foncière concerne environ 32 millions de personnes. Pour les propriétaires, la mensualisation peut être une solution pour gérer la trésorerie en l’étalant.

Une exonération fiscale prolongée en 2026. Pour 2026, les particuliers qui louent ou sous-louent, une partie de leur résidence principale en meublé, sont exonérés d’impôt sur les revenus tirés de cette location, sous condition :

Quel montant maximal peut-on saisir sur les revenus d’un locataire, en cas de loyers impayés ? Le barème utilisé a été mis à jour pour 2026. Depuis le 1er juillet 2025 La procédure de saisie des salaires et rémunérations est confiée au commissaire de justice, ex-huissier.

Publiée le 6 mai 2026, l’étude DGFiP Statistiques n°46 confirme une nouvelle hausse de la taxe foncière en 2025. Si l’augmentation reste soutenue, elle marque toutefois un net ralentissement par rapport aux exercices précédents, dans un contexte où la revalorisation des bases continue de jouer un rôle central.

L’indice de référence des loyers au 1er trimestre 2026, qui sert à la revalorisation du prix des loyers est paru le 15 avril 2026. Il est publié par l’Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). L’IRL (Indice de Référence des Loyers) sert à la révision des loyers d’habitation.

Jeudi 23 avril, à Marseille, le Premier ministre et le ministre du logement ont annoncé un projet de loi « relance logement » présenté comme une réponse d’urgence à la crise de l’offre. Le gouvernement entend à la fois remettre des logements sur le marché locatif, desserrer certaines contraintes règlementaires et ouvrir la voie à un futur dispositif fiscal d’investissement locatif.

Qui est concerné ? L'encadrement des loyers s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Dans ces communes, les loyers ne peuvent pas être librement augmentés. Faisons le point.

Le taux d'usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer pour accorder un prêt. Il est encadré par le Code de la consommation. Il fait l’objet d’une révision chaque trimestre.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un encadrement renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). L’article 68 instaure une formalisation accrue des actes, avec une sanction radicale en cas de non-respect.

L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application de la hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les immeubles, introduite par la loi de finances pour 2025 et ajustée par la loi de finances pour 2026 (Actualité BOFiP du 17 juin 2026).

L’administration fiscale pourra contrôler les redevables pendant un délai de 3 ans. La mesure est mise en place par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L’administration fiscale ne peut pas contrôler et corriger indéfiniment dans la durée. Jusqu’à aujourd’hui : • En matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et de taxes sur les logements vacants, le délai imparti se terminait au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues.

L’administration fiscale a récemment mis à jour son outil de visualisation de la fiscalité locale pour l’année 2025 (actualité impots.gouv.fr du 29 mai 2026).

La taxe foncière concerne environ 32 millions de personnes. Pour les propriétaires, la mensualisation peut être une solution pour gérer la trésorerie en l’étalant.

Une exonération fiscale prolongée en 2026. Pour 2026, les particuliers qui louent ou sous-louent, une partie de leur résidence principale en meublé, sont exonérés d’impôt sur les revenus tirés de cette location, sous condition :

Quel montant maximal peut-on saisir sur les revenus d’un locataire, en cas de loyers impayés ? Le barème utilisé a été mis à jour pour 2026. Depuis le 1er juillet 2025 La procédure de saisie des salaires et rémunérations est confiée au commissaire de justice, ex-huissier.

Publiée le 6 mai 2026, l’étude DGFiP Statistiques n°46 confirme une nouvelle hausse de la taxe foncière en 2025. Si l’augmentation reste soutenue, elle marque toutefois un net ralentissement par rapport aux exercices précédents, dans un contexte où la revalorisation des bases continue de jouer un rôle central.

L’indice de référence des loyers au 1er trimestre 2026, qui sert à la revalorisation du prix des loyers est paru le 15 avril 2026. Il est publié par l’Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). L’IRL (Indice de Référence des Loyers) sert à la révision des loyers d’habitation.

Jeudi 23 avril, à Marseille, le Premier ministre et le ministre du logement ont annoncé un projet de loi « relance logement » présenté comme une réponse d’urgence à la crise de l’offre. Le gouvernement entend à la fois remettre des logements sur le marché locatif, desserrer certaines contraintes règlementaires et ouvrir la voie à un futur dispositif fiscal d’investissement locatif.

Qui est concerné ? L'encadrement des loyers s’applique uniquement dans les communes situées en zone tendue. Dans ces communes, les loyers ne peuvent pas être librement augmentés. Faisons le point.

Le taux d'usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer pour accorder un prêt. Il est encadré par le Code de la consommation. Il fait l’objet d’une révision chaque trimestre.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un encadrement renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). L’article 68 instaure une formalisation accrue des actes, avec une sanction radicale en cas de non-respect.

L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application de la hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les immeubles, introduite par la loi de finances pour 2025 et ajustée par la loi de finances pour 2026 (Actualité BOFiP du 17 juin 2026).

L’administration fiscale pourra contrôler les redevables pendant un délai de 3 ans. La mesure est mise en place par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L’administration fiscale ne peut pas contrôler et corriger indéfiniment dans la durée. Jusqu’à aujourd’hui : • En matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et de taxes sur les logements vacants, le délai imparti se terminait au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues.

L’administration fiscale a récemment mis à jour son outil de visualisation de la fiscalité locale pour l’année 2025 (actualité impots.gouv.fr du 29 mai 2026).

La taxe foncière concerne environ 32 millions de personnes. Pour les propriétaires, la mensualisation peut être une solution pour gérer la trésorerie en l’étalant.

Une exonération fiscale prolongée en 2026. Pour 2026, les particuliers qui louent ou sous-louent, une partie de leur résidence principale en meublé, sont exonérés d’impôt sur les revenus tirés de cette location, sous condition :

Quel montant maximal peut-on saisir sur les revenus d’un locataire, en cas de loyers impayés ? Le barème utilisé a été mis à jour pour 2026. Depuis le 1er juillet 2025 La procédure de saisie des salaires et rémunérations est confiée au commissaire de justice, ex-huissier.

Publiée le 6 mai 2026, l’étude DGFiP Statistiques n°46 confirme une nouvelle hausse de la taxe foncière en 2025. Si l’augmentation reste soutenue, elle marque toutefois un net ralentissement par rapport aux exercices précédents, dans un contexte où la revalorisation des bases continue de jouer un rôle central.

L’indice de référence des loyers au 1er trimestre 2026, qui sert à la revalorisation du prix des loyers est paru le 15 avril 2026. Il est publié par l’Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). L’IRL (Indice de Référence des Loyers) sert à la révision des loyers d’habitation.

Jeudi 23 avril, à Marseille, le Premier ministre et le ministre du logement ont annoncé un projet de loi « relance logement » présenté comme une réponse d’urgence à la crise de l’offre. Le gouvernement entend à la fois remettre des logements sur le marché locatif, desserrer certaines contraintes règlementaires et ouvrir la voie à un futur dispositif fiscal d’investissement locatif.