Investir dans l'immobilier

Lors d’une vérification de la comptabilité de M. et Mme A., l'administration constate qu'ils avaient acquis, le 29 octobre 2005, une parcelle d'une superficie de 26 130 m² et ...

La SCI (Société Civile Immobilière) L. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période de janvier 2012 à juillet 2015, en matière de BIC (Bénéfices Industriels ...

La SCI (Société Civile Immobilière) et forestière C est constituée le 17 mars 1960 ; M. B A est associé gérant. La SCI a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant ...

Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CFE et à la taxe foncière d’une base de vie constituées d’ensembles modulaires, construits pour les besoins ...

Une contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’occasion de la cession, s’agissant de la ...

CE 19 septembre 2018 n°409864   Les actifs sont en principe inscrits au bilan d'une entreprise selon leur valeur historique. Néanmoins, ils peuvent être librement réévalués afin de prendre ...

CE 26 juillet 2018 n°403389   En vertu des dispositions de l'article 1407 du CGI, la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés conformément à leur destination et ...

Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d’Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité Rejet par le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir des commentaires publiés ...

Voici une décision qui porte sur la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, développent une activité de nature commerciale, et ce indépendamment de leur forme juridique S’agissant ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la taxe foncière des aménagements réalisés par les locataires (Conseil d’État, décision n°421253 du 20 mai 2019). ...

Un nantissement de contrats d’assurance vie, garantit un prêt in fine. Le litige porte sur le point de départ de la prescription. Quelle est la position de la Cour de ...

Dans un arrêt rendu le 11 décembre, le Conseil d’État revient sur une jurisprudence qui a pour conséquence de sortir du champ d’imposition certaines catégories de biens des établissements au ...

La Cour  administrative d’appel de Nantes dans un arrêt rendu fin septembre 2020, a précisé dans quelles mesures pouvaient être déduits du revenu foncier certains travaux portant sur des biens ...

« En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit ...

M.A.E.est propriétaire d'un local situé à Paris, local étant dans un état vétuste, il y a fait réaliser des travaux dont il a déduit les dépenses ...