Investir dans l'immobilier

En raison du confinement, les études notariales sont fermées au public depuis le 18 mars 2020. Les notaires s’adaptent pour poursuivre leur activité. Deux procédures

Plusieurs termes désignent l’achat en multipropriété, ou la jouissance à temps partagé ou encore le timeshare. L’immobilier en jouissance à temps partagé, ou timeshare, consiste à bénéficier d’un droit de jouissance d’un bien immobilier, sur une période donnée.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour un organisme non imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties (Conseil d’État, 13 novembre 2024, n°472178).

Le 6 octobre 2014, la SCI le Domaine a acquis un immeuble. Soumise au régime de droit commun, la SCI a payé des droits d'enregistrement. Le 26 novembre 2018, la SCI a présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale en restitution des droits d'enregistrement, en application du régime dérogatoire d'exonération de l'article 1594-0 G A du CGI (Code Général des Impôts) prévu en cas d'engagement de construire dans les quatre ans.

La SCI (Société Civile Immobilière) MI a pour objet social « l'acquisition, la vente, la gestion et l'administration de tout immeuble ou biens et droits immobiliers ». M. B. A est associé ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application, au titre de la taxe foncière, de coefficients de pondération sur les superficies non couvertes ou sous auvent dans ...

Le Conseil d’État vient de rejeter un recours en référé contre la doctrine administrative du BOFiP permettant au contribuable sur option de bénéficier en 2023 des dispositions antérieures à la ...

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation ou non d’un notaire de répondre à une demande d’un huissier de révéler l’adresse d’un de ses clients ...

Entre 1999 et 2012 M. et Mme B. C. ont procédé à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de maisons. L'administration les considère comme des marchands de biens, ...

La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition : - Que les opérations procèdent d’une intention spéculative - Qu’elles présentent un caractère habituel.   L’intention ...

La SCI (Société Civile Immobilière) G., qui n'est pas à l’IS (Impôt sur les Sociétés), a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables. Pour l’administration fiscale ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exonération de taxe foncière des sociétés coopératives agricoles (SCA) et notamment lorsque les locaux sont loués à une SAS ...

La SCI (Société Civile Immobilière) SLJ a pour objet la gestion de biens immobiliers mis à la disposition de M. A., son principal associé, et de sa famille. En ...

Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur la déduction des revenus fonciers de travaux en vue de faciliter la vente d’un bien immobilier (CAA ...

Depuis 1991, M. A. est propriétaire d'une maison à usage d'habitation, qu'il donne en location. Au titre de ses revenus fonciers de 2009, 2010 et 2011, il a déduit, en ...