La Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt rendu fin septembre 2020, a précisé dans quelles mesures pouvaient être déduits du revenu foncier certains travaux portant sur des biens ...
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt rendu fin septembre 2020, a précisé dans quelles mesures pouvaient être déduits du revenu foncier certains travaux portant sur des biens immobiliers (CAA Nantes, 24/09/2020, n°18NT03135).
Les travaux d’agrandissement de la surface habitable ¶
L’affaire en question a été portée par des propriétaires privés normands en première instance devant le tribunal administratif de Caen, suite à un redressement fiscal axé sur des travaux dont la déduction du revenu foncier a été remise en cause. Trois cas distincts rattachés à trois ensembles immobiliers ont été présentés à la CAA de Nantes.
L’objet des travaux du premier bâtiment a été d’agrandir la surface habitable de manière significative, de 110 m² à 193 m², par le réaménagement du local. Ces travaux répondent à la définition d’une reconstruction et ne sont par voie de conséquence pas déductible des revenus fonciers pour la détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu. En effet, seuls sont déductibles les frais de réparation, d’entretien et d’amélioration afférents aux locaux d’habitation à l’exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
La modification d’un local commercial en logements ¶
Le second ensemble immobilier concerne la transformation d’un local commercial en logement, ce qui constitue au regard de la Cour un changement de destination qui doit être regardé comme la création d’un nouveau local d’habitation. Les dépenses engagées à cette fin ne peuvent donc pas être admises en déduction du revenu foncier.
La preuve des travaux par des photos est insuffisante ¶
Sur un dernier ensemble immobilier, les demandeurs ont apporté la preuve des travaux sur de simples photographies. Selon eux, les travaux n’ont pas porté sur la modification du gros œuvre, photos de l’extérieur à l’appui. La Cour a jugé insuffisant ce mode de preuve, la réalité des travaux devant être fournie par des factures établissant la nature des travaux ou du moins les matériaux utilisés.
CAA de NANTES, 1ère chambre, 24/09/2020, 18NT03135, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
La charge de la preuve incombant au contribuable doit être apportée par des factures mentionnant de façon claire la nature des travaux. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne peuvent être constituées d’un agrandissement ou de la conversion d’un local commercial en logement.