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L’article 2 du projet de loi de finances pour 2025 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 2%.
Ce samedi, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, consacrée au volet recette. Le texte sera examiné dès ce lundi en séance plénière dans sa version initiale.
Plusieurs amendements ont été adoptés dans le projet de loi de finances pour 2025 pour pérenniser et ajuster la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue à l’article 3.
Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2025 en faveur d’un rehaussement de 30 à 50% de l’abattement applicable en régime micro-foncier ont été adoptés.
Dans un entretien accordé au quotidien Ouest France, Michel Barnier a estimé probable, les chances de recours à l’article 49-3 pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2025. Il précise également qu’il n’y aura pas de retour de la taxe d’habitation.
Calendrier des paiements de la retraite Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse). A noter La revalorisation des pensions de retraite de base se fera en deux temps.
La censure du gouvernement pourrait avoir comme conséquence la reconduction en 2025 du projet de loi de finances, adopté par 49-3 fin 2023. Avec la censure du gouvernement et en absence de vote d'un budget pour 2025, c'est le budget de 2024 qui pourrait s'appliquer.
Ce vendredi 20 décembre 2024, le Président de la République a promulgué la loi spéciale (loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances).
L'administration fiscale a récemment communiqué la liste des sociétés dont la négociation des titres sera soumise à la taxe sur les transactions financières en 2025. Sont soumis à cette taxe, les titres des sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard € (actualité BOFiP du 23 décembre 2024).
Les retraites de base : Elles seront revalorisées au 1er janvier 2025, de 2,2 %. Pour rappel, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 envisageait 2 augmentations pour les pensions de retraite.
Dans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau ministre de l’Économie et des Finances s’est exprimé en faveur de hausses d’impôt « très limitées ». Le prochain budget comprendrait bien une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.
Eric Lombard, ministre de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a récemment rejeté la proposition de la ministre du Travail de davantage taxer les retraités. Il réaffirme le principe d’absence de nouveaux impôts pour les ménages.
L’article 26 quater du projet de loi de finances pour 2025 adopté par le Sénat prévoit un rehaussement de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4%. La commission mixe paritaire pourrait même prévoir un taux plus élevé.
Sur la révision du taux de rémunération du livret A et du LEP (Livret d’Epargne Populaire), le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a suivi les préconisations du Gouverneur de la Banque de France.
L’article 70 II de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2031, l’abattement de 500.000 € dont bénéficie les dirigeants de PME partant à la retraite pour la détermination de la plus-value de cession de titres.
Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
Impôt sur le revenu - IRPP
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- Détermination de la Plus-value immobilière : notion de dépense d'amélioration
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- Fiscalité des SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
- Le démembrement de parts de SCPI
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- SCI à l'IS et l'imposition différée des plus-values latentes
- Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé
- L'écran sociétaire d’une SCI ne fait pas obstacle à l'abus de droit
- Les bases de la SCI : capital, gérance et fonctionnement
- SCI et déclaration d’impôt
Prélèvement à la source
- Prélèvement à la source : abattement pour contrats courts à compter de juin 2026
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- Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2026
- Prélèvement à la source et contrats courts
- Prélèvement à la source : les changements de situation
Plus-values mobilières
- Plus-values de cession de titres démembrés et remploi, préalable à la vente
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières s’appréhendent au niveau du foyer fiscal
- PLFSS 2026 : une flat-tax à 31,4% mais un rejet de la taxe sur les titres restaurant et sur les mutuelles
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