Loi de 1989
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021
Article 3
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 154
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 218
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
3° La date de prise d'effet et la durée ;
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
5° La désignation des locaux et équipements