Patrimoine & placements

M.C détenait des avoirs à l’étranger qui n’avaient pas été déclarés, trois comptes ouverts en Suisse détenus par une fondation située au Liechtenstein. Dans le cadre de la circulaire ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a tranché sur l’application de la retenue à la source pour les droits d’auteur reversés aux résidents britanniques (Conseil d’État, 5 février 2021, ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’imposition des revenus d’un joueur de poker professionnel avant 2018, année où le Conseil d’État s’est prononcé en faveur de l’imposition de tels ...

Un salarié s’est vu condamné à des redressements d’impôts et de contributions sociales supplémentaires à la suite d’acquisitions d’appartements à son employeur à un prix inférieur au marché, l’opération a ...

Résidente fiscale en France, Mme C. A. conteste la prise en compte de jetons de présence perçus en Belgique et exonérés d’impôt en France dans l’assiette théorique servant à calculer ...

La SCI (Société Civile Immobilière) S. de B. a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales. Par actes du 20 décembre 2010, les statuts ...

CE 6 juin 2018 n°399990   En l'espèce, un employé d'une société allemande avait signé en 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail ...

  Mme X détient 100 % des parts en usufruit d’une SCI, ses deux filles en détiennent la nue-propriété. Mme X avait reçu de cette SCI la somme de 550 000 euros, ...

Les non-résidents fiscaux et le paiement en France des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et de placement : question d’un contentieux fiscal qui fait débats depuis l’instauration de leur ...

Un couple domicilié en Andorre fait sa déclaration d’ISF (Impôt Sur la Fortune) avec ses biens situés en France, pour les années 2004 à 2010. Ils excluent la valeur des ...

Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, l'annulation d’une décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques a rejeté sa demande portant sur la ...

Dans un immeuble, les travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, pour être considérés comme des travaux de reconstruction, doivent affecter le gros œuvre, ou en augmentater la surface ...

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dans un jugement rendu fin décembre 2020, précisé les conditions d’application de l’abattement sur la plus-value sur titres accordé aux dirigeants au titre ...

La Cour  administrative d’appel de Nantes dans un arrêt rendu fin septembre 2020, a précisé dans quelles mesures pouvaient être déduits du revenu foncier certains travaux portant sur des biens ...

Par une lettre du 27 avril 2011, M. et Mme X ont été invités par l’administration fiscale à souscrire une déclaration d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années ...