Patrimoine & placements

CA Angers 3 juillet 2018 n°16/01099   En vertu de la loi Robien, les contribuables réalisant un investissement locatif neuf ou assimilé pouvaient bénéficier d'un dispositif d'amortissement permettant de ...

Pour la CCA (Cour Administrative d’Appel) de Marseille, c’est au propriétaire souhaitant déduire les charges afférentes à un logement resté vacant d’apporter la preuve que celui-ci était bien destiné à ...

Ce qui est permis par la loi n'est pas toujours autorisé sur le plan fiscal, a rappelé la Cour de cassation. Alors que le montage juridique en lui-même est tout ...

Quels sont les éléments pris en compte pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers. La liste des frais et dépenses qui majore le prix d’acquisition est limitativement énumérés par ...

Au décès de Mme AC en1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé à Cannes. Les taxes d’habitation relatives à cet immeuble ont été établies et ...

Mme B...A...a cédé, en 2010, des parts sociales de SCI dont elle était propriétaire en réalisant une plus-value. Elle n'a pas déclaré ce gain dans ses revenus imposables. ...

  M.B achète en 2008 un immeuble à usage de maison individuelle dont la cession a eu lieu, le 10 octobre 2011. Déclarant que le bien constituait sa résidence ...

Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération sur la plus-value fiscale réalisée. Dans cette affaire la résidence principale est acquise avant la vente de la ...

Un délai de vingt-huit mois s’est écoulé pour vendre. Une des raisons mise en avant, un prix de vente proposé, trop élevé. Les faits M et Mme A ont vendu, le ...

À la suite d’un contrôle sur pièces, M. et Mme A. sont assujettis par l'administration à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des ...

Le 27 janvier 1981, la SCI T., dont Mme B. est l'unique associée et gérante, a acquis un terrain qu'elle a donné en location, le 11 avril 1983, dans ...

Une SCI a pour objet social « l’acquisition, la gestion et l’administration des biens immobiliers », et de façon générale toutes opérations se rapportant à cet objet, tant qu’elles ne modifient pas son ...

Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de cassation, du 17 octobre 2019, était posée une question prioritaire de constitutionnalité. Rappel des faits : M A et Mme X demandent le ...