Au décès de Mme AC en1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé à Cannes. Les taxes d’habitation relatives à cet immeuble ont été établies et ...
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Contexte de l'affaire ¶
Au décès de Mme AC en1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé à Cannes.
Les taxes d’habitation relatives à cet immeuble ont été établies et mises en recouvrement au nom de l’indivision.
Pour les années 2005 à 2013, les cotisations de taxe dues n’ayant pas été intégralement réglées, le comptable public a émis, à l’encontre de M. C et de Mme C épouse B cinq mises en demeure valant commandement de payer.
Les intéressées contestent séparément, et demandent l’annulation des jugements du 8 décembre 2017 par lesquels le TA (Tribunal Administratif) de Nice a rejeté leurs demandes pour la décharge de l’obligation de payer résultant de ces mises en demeure.
Pour la haute juridiction administrative « en jugeant que le comptable public avait pu légalement émettre les commandements de payer litigieux au seul nom, respectivement, de M. C.et de Mme B pour la totalité de la somme due par l’indivision, alors que seul le recouvrement de la part leur incombant pouvait être légalement poursuivi par l’administration qui ne se prévaut pas de stipulation expresse instituant une solidarité entre les indivisaires, le tribunal administratif de Nice a entaché ses jugements d’une erreur de droit. »
Dès lors, M. C et Mme B sont fondés, à demander l’annulation de ces jugements.
Par deux jugements distincts, du 8 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté les deux demandes.
Par une ordonnance n° 18MA00675 du 29 mars 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...ainsi que le pourvoi présenté à cette cour par M. C....
Cour de cassation du , arrêt n°Arrêt du Conseil d’État du 30 septembre 2019 n° 419384
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les pourvois présentant à juger les mêmes questions, ils sont joints pour statuer par une seule décision.
Le Conseil d’Etat décide :
- Les jugements du tribunal administratif de Nice sont annulés.
- Les affaires sont renvoyées au tribunal administratif de Nice.
- L'Etat versera à M. C… et à Mme B... la somme de 1 500 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Analyse
Selon le Conseil d’Etat,
« Lorsque la taxe d'habitation a été établie, en raison de l'inoccupation des locaux au titre desquels elle est due, au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17 et 1202 du code civil, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume pas. »
Arrêt du Conseil d’État du 30 septembre 2019 n° 419384
Légifrance
